mardi 05 mars 2024
Cour de Cassation, Ch. civ 1, audience publique du 28 février 2024
DirectAnnonces / LBC France
cantonnement de la saisie-contrefaçon - contrefaçon - demande de mainlevée - droit sui generis - protection - saisie-contrefaçon
La société DirectAnnonces, société anonyme, dont le siège est 11 rue Arsène Houssaye, 75008 Paris, a formé le pourvoi no A 23-15.433 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant à la société LBC France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris, défenderesse à la cassation.
La société LBC France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DirectAnnonces, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société LBC France, après débats en l’audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société DirectAnnonces aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DirectAnnonces et la condamne à payer à la société LBC France la somme de 3 000 euros ;
Condamne la société DirectAnnonces à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
La Cour : Mme Champalaune (président), M. Chevalier (conseiller rapporteur), Mme Duval-Arnould (conseiller doyen), Mme Ben Belkacem (greffier de chambre)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Guerer et Bouniol-Brochier
Source : Legalis.net
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