Actualités
Licenciement abusif d’une modératrice d’un forum de discussion
Responsable de l’animation et de la modération du forum de discussion de l’émission de télévision « Arrêt sur images » de France 5, madame « Perline » avait été licenciée pour avoir supprimé des messages d’internautes se rapportant à son engagement et son départ du comité de direction du « Réseau Voltaire ». Dans un arrêt du 15 mars 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du conseil des prud’hommes qui avait jugé abusive la rupture du contrat de travail. La cour a commencé par rappeler que la loi interdit à un employeur de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle. Plus précisément, elle a estimé que la journaliste s’était conformée à la charte du forum de France 5 qui prévoit la suppression par le modérateur de messages sans lien avec le thème de discussion abordé. Par ailleurs, elle a considéré que cette dernière ne pouvait encourir de mesure disciplinaire pour avoir mis en garde les internautes contre un risque de suppression de messages constituant des attaques personnelles.