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Actualités

lundi 21 janvier 2019
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Location touristique en ligne : la CJUE saisie

 

Par une ordonnance de référé du 17 janvier 2019, le TGI de Paris a sursis à statuer sur les demandes de la ville de Paris dans une affaire de location de courte durée d’un logement sans autorisation, via Airbnb, jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’UE. En effet, le 15 novembre 2018, la Cour de cassation a posé six questions préjudicielles à la Cour européenne sur l’interprétation des dispositions françaises notamment sur le régime d’autorisation préalable pour cette activité de location de courte durée à l’aune de la directive du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
Comme dans l’affaire liée au site Abritel.fr, il était question d’un appartement loué à des touristes pour de courtes durées, sans que ce logement d’habitation ait fait l’objet d’un changement d’affectation soumis à autorisation préalable. Un agent assermenté de la mairie de Paris avait dressé un constat d’infraction. Le tribunal de Paris a, cette fois-ci, sursis à statuer en raison du renvoi préjudiciel. L’instance reprendra une fois l’arrêt de la CJUE rendu et le TGI se prononcera au vu de ses conclusions.