En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 26 avril 2016
Facebook Viadeo Linkedin

Menaces de mort : mettre un lien n’est pas commettre l’infraction

 

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a considéré que le fait de mettre un lien donnant accès à une vidéo comportant des menaces de mort n’est pas susceptible de constituer en soi la commission de l’infraction. Ainsi a été annulé le jugement de la cour d’appel de Poitiers qui avait condamné le responsable du blog pour avoir diffusé un tel lien.

Sur Dailymotion, était accessible une vidéo anonyme qui représentait un événement ayant opposé des manifestants aux forces de l’ordre et dans laquelle on pouvait voir des graffitis avec le message suivant : « Y, on aura ta peau », en l’occurrence le directeur départemental de la sécurité publique, propos également repris en voix off. Un homme a mis un lien vers cette vidéo sur son blog. La personne menacée a porté plainte contre lui et s’est constituée partie civile après avoir découvert la vidéo. Le prévenu avait été condamné en première instance puis en appel pour menace de mort envers une personne dépositaire de l’autorité publique, en vertu de l’article 433-3 du code pénal.