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Actualités

mercredi 16 mai 2012
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« Mes documents » n’est pas un fichier à caractère personnel

 

« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait considéré que l’employeur ne pouvait pas ouvrir le dossier « Mes documents », jugé personnel, hors de la présence de l’intéressé sans un risque imminent pour l’entreprise justifiant l’atteinte portée à la vie privée du salarié. La Cour rappelle sa jurisprudence constante : « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. ».
Dans cette affaire, un attaché technico-commercial engagé par la société Nouvelle communication téléphonique en 1998 avait été licencié pour faute grave en 2006 pour l’utilisation détournée de son ordinateur professionnel sur lequel avait été découvert des images à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.