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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 27 mars 2014
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Pas d’exercice illégal du métier d’avocat par demanderjustice.com

 

Après une analyse des sites demanderjustice.com et saisirlesprudhommes, le tribunal correctionnel de Paris a considéré que leur directeur de la publication n’exerçait pas de manière illégale le métier d’avocat. Dans un jugement du 13 mars 2014, le tribunal constate qu’il offre simplement une prestation de service consistant à agréger des renseignements provenant d’autres sites, une mise en forme informatique du remplissage du dossier par le plaignant ainsi qu’un service permettant d’apposer une signature électronique sur la saisine du tribunal et l’envoi postal. Par ailleurs, il permet à une personne de saisir une juridiction où l’avocat n’est pas obligatoire sans se déplacer et sans assistance, à savoir la juridiction de proximité ou le conseil des prud’hommes.
Pour le tribunal correctionnel, les sites en cause qui offrent une aide automatisée aux justiciables pour l’accomplissement des actes de procédures ne pratiquent pas de conseil juridique. Il n’y a donc d’infraction à la loi de 1971 qui accorde ce monopole aux avocats.