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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 14 mars 2013
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Retransmission d’un programme TV en streaming nécessite l’autorisation des auteurs

 

La retransmission en direct et en streaming d’émissions de télévision effectuée par un autre opérateur que le radiodiffuseur original est considérée comme une communication au public et doit être autorisée par les auteurs des œuvres diffusées, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2013. A l’aune de la directive européenne 2001/29 qui a entendu donner une large protection aux ayants droit d’œuvres, la Cour a précisé les contours de la notion de communication au public. Selon cette dernière, elle « couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux internet mis à disposition des abonnés de cet organisme qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision ». En revanche, la Cour a affirmé que le fait que les parties soient concurrentes était indifférent comme le fait que la retransmission soit financée par la publicité.