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Signal-arnaques.com ne respecte pas le code de la consommation
Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme Signal Arnaques pour non-respect du code de la consommation. Selon les articles L. 111-7-2 et D. 111-17 dudit code, cette plateforme dédiée aux avis en ligne doit les publier assortis de leur date de publication, ainsi que de celle de l’expérience de consommation concernée. Or, cette date faisait défaut dans les dénonciations qui visaient la société Mac Assistance. En conséquence, le site a été condamné à supprimer plusieurs pages concernant cette société.
Mac Assistance avait relevé plusieurs commentaires peu amènes à son égard sur la plate-forme www.signal-arnaques.com, concernant notamment les échecs d’assistance et des demandes de complément de paiement pour réparation. Le tribunal évoque notamment l’avis d’une certaine Pascaline qui ne comporte aucun élément de preuve qui permettrait à Mac Assistance d’identifier son auteur, une éventuelle faute commise et donc la raison de son mécontentement, mais aussi l’impossibilité de produire une réponse cohérente, d’autant qu’a priori, à la lecture complète du dialogue et des commentaires, rien n’est véritablement identifiable. « Compte tenu du non-respect des dispositions du code de la consommation, des dommages causés à Mac Assistance, de l’impossibilité pour Mac Assistance de se justifier, de la nécessité de l’intervention d’un modérateur en ce type de sites qui permettent la publication de textes qui peuvent détruire très rapidement la réputation d’une entreprise sans apporter la moindre preuve », le tribunal ordonne à la plateforme signal-arnaques.com la suppression des pages concernées et la condamne à verser à Mac Assistance 5 000 € en application de l’article 700 CPC.