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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 17 février 2015
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Site d’avocat : suppression d’un nom de domaine générique

 

Le nom de domaine d’un site d’avocat ne peut reprendre un terme générique de la profession sans mentionner le nom de l’avocat ou celui de sa structure. Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la cour d’appel de Paris a ainsi ordonné au professionnel du droit en cause de supprimer les noms de domaine avocatpermis.fr et avocat-accident-route.fr qu’il avait enregistrés. Elle a ainsi fait application de l’article 10-6 du règlement intérieur national de la profession d’avocat qui prévoit que «le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat. L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite ». La cour rappelle qu’un avocat ne peut s’approprier même indirectement un terme générique de sa profession dans le nom de son site internet et laisser ainsi entendre qu’il représente l’intégralité de la profession. « Il entretient une confusion à l’égard des clients potentiels de nature à nuire à son confrère et à détourner de ce dernier une partie de la clientèle concernée par de droit automobile ce qui est constitutif d’un acte de concurrence déloyale », a estimé la cour d’appel.
L’arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation.