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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 07 avril 2014
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Un nom de domaine ne fait pas la notoriété d’une marque non déposée

 

Une marque notoire non déposée peut être constituée par un nom de domaine, à condition d’établir qu’il est connu par une large fraction du public concerné, sur tout le territoire ou sur une partie substantielle de celui-ci. Dans une affaire où le titulaire d’un site internet avait invoqué sa notoriété en tant que marque non déposée pour s’opposer à une demande d’enregistrement d’une marque, la cour d’appel de Bordeaux a rejeté son action. Dans son arrêt du 10 mars 2014, la cour a estimé que les pièces fournies n’établissaient pas une notoriété suffisante, même en tenant compte du caractère restreint du public concerné, à savoir celui des maisons alternatives. 15 000 à 19 000 visites par an ne permettent pas de caractériser un taux d’affluence important du site, en l’absence d’éléments de comparaison avec d’autres sites du même genre. De même, la cour a reproché au demandeur de ne pas avoir fourni d’indication de tirage du DVD et des livres invoqués.