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Actualités

jeudi 18 février 2021
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Ventes en ligne : contrefaçon de modèles de bracelets et de photos

 

Une société a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon de modèles et de droit d’auteur, et de concurrence déloyale, pour avoir vendu sur des sites de ventes en ligne des bracelets identiques à deux modèles déposés et avoir reproduit sans droit les photographies de ces bijoux. Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société FQP Network à verser à la titulaire des modèles 10 000 € de dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice économique et 2 000 € pour le préjudice moral. Pour avoir repris les photos des bracelets sans l’autorisation de la créatrice des bijoux, la société lui doit une indemnisation de 460 € au titre des droits patrimoniaux et de 500 € pour le droit moral, le nom de l’auteur n’ayant pas été cité et la photo ayant été modifiée. De plus, la photo du visage de la créatrice ayant été également reproduite, FQP Network doit l’indemniser pour atteinte à son droit moral à hauteur de 1 500 €. Par ailleurs, la titulaire des modèles a invoqué le risque de confusion auprès de la clientèle du fait de l’utilisation de ses photos. Le tribunal reconnaît qu’ainsi la société a bénéficié des efforts et des investissements de la créatrice pour réaliser ses créations et en assurer la promotion et il lui octroie 3 000 € en réparation de ces actes de concurrence déloyale. Enfin, FQP Network est condamnée aux dépens et à lui payer 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.