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Actualités

mardi 20 mai 2014
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Ventes imaginaires sur leboncoin.fr : manœuvres frauduleuses

 

Par un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision en relaxant une personne « sans rechercher si le fait de publier une annonce en vue d’une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n’était pas susceptible de constituer des manoeuvres frauduleuses ». Dans cette affaire, un internaute avait proposé des objets à la vente sur le site leboncoin.fr. Des acheteurs ont été intéressés, ils ont envoyé des chèques mais n’ont jamais été livrés de leur commande. Dans un arrêt du 20 février 2013, la cour d’appel de Lyon l’avait relaxé du délit d’escroquerie au motif que de simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient en elles-mêmes constituer les manœuvres frauduleuses requises par l’article 313-1 du code pénal.