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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 18 juillet 2012
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Ventes liées : pas de pratique déloyale commerciale si information

 

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur d’un ordinateur avec logiciels pré-installés ne se livre pas à une pratique commerciale déloyale, quand l’acheteur a la possibilité d’acquérir un ordinateur nu, tout en étant mis en garde par le vendeur sur le fait que l’installation d’un système d’exploitation libre est une démarche délicate dont il ne peut pas garantir la réussite. Cette affaire concerne la vente d’ordinateurs Compacq avec Windows pré-installés sur le site internet de Hewlett-Packard. Le consommateur qui souhaitait acquérir un ordinateur nu était orienté vers le site dédié aux professionnels qui en proposait. Il était par conséquent informé des choix proposés tout en étant mis en garde sur les difficultés. Cette décision rappelle qu’en l’absence de pratiques commerciales déloyales, la vente liée n’est pas interdite.