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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 12 décembre 2012
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Vie privée d’une star : condamnation pour un lien vers une photo publiée sur un autre site

 

Newsdestars.com a porté atteinte à la vie privée d’une actrice française en donnant accès, via un lien, à une photo la représentant avec son jeune fils, publiée sur un site américain. Dans son jugement du 6 septembre 2012, le TGI de Nanterre a estimé que le site français avait participé à la diffusion du cliché, « qui, fixé sans le consentement de l’intéressée, viole son droit à l’image, et la saisissant dans un moment de vie personnelle avec son bébé, porte atteinte à sa vie privée, peu important le caractère public du lieu de fixation de l’image ». Il ajoute que le fait que cette photo ait déjà été publiée est indifférent à la caractérisation de l’atteinte à la vie privée. Et le site ne peut davantage arguer de la notoriété de la comédienne pour minimiser le caractère illicite de la publication. Faute d’éléments chiffrés fournis par cette dernière pour justifier l’indemnisation qu’elle réclame, le tribunal l’a fixé à 1 500 € tenant compte de la faiblesse de l’audience du site.