Jurisprudence : Jurisprudences
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Report probable de l'échéance du 1er janvier 2005 pour la mise en place des procédures électroniques de passation des marchés publics
De source autorisée, l'échéance du 1er janvier 2005, date à laquelle les personnes publiques seront obligées d'accepter la transmission par voie électronique des offres et candidatures de…
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Condamnation de l'employeur pour l'ouverture d'un email syndical
Un responsable hiérarchique ne peut pas prendre connaissance des emails d'un salarié délégué syndical envoyés dans le cadre de cette fonction. Dans sa décision, le conseil des prud'hommes…
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Un nom de domaine en « .fr » devient cessible
« Aujourd'hui, on peut lâcher du lest sur l'enregistrement des noms de domaine en .fr car le marché a trouvé son équilibre », a déclaré le secrétaire d'Etat Renaud Dutreil, venu apporter son…
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LEN : des articles adoptés définitivement
Le 8 janvier dernier, les députés ont voté en seconde lecture le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (projet de loi : partie 1, partie 2). S'il reste encore une dernière…
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Paris en ligne : menace sur le monopole de la Française des jeux et du PMU
La Française des jeux et le PMU ne pourront peut-être pas conserver longtemps leur monopole sur les loteries, les jeux et les paris. Dans un premier arrêt sur les paris en ligne, la Cour de justice…
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Une agence immobilière condamnée pour l'offre sans mandat de vente en ligne d'un château
Pour avoir proposé à la vente le donjon de la Souche sur son site internet sans avoir le mandat des propriétaires et en utilisant indûment des photos prises par leur concurrent, les agences…
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Hébergement : le juge refuse d'être le tiers dépositaire des données d'identification
Dans une ordonnance du 1er décembre 2003, Emmanuel Binoche, juge des référés du TGI de Paris, vient de donner acte à Ouvaton, l'hébergeur du site « stopub », qui avait lancé un appel à la…
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Mc Solaar empêche l'utilisation de ses chansons en tant que sonnerie musicale
Le chanteur Claude MC Solaar obtient, au nom du droit moral, la condamnation des sociétés qui diffusaient ses chansons sous forme de sonnerie musicale pour téléphone portable. Les Sociétés 123…
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Prison et mise à l'épreuve pour envoi massif d'e-mails dénigrants
Dans le cadre d'une affaire de harcèlement et de dénigrement contre le groupe pharmaceutique Smith and Nephew (S & N), le TGI du Mans a estimé que le fait de falsifier l'adresse e-mail de…
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L'imprécision de l'assignation profite à l'hébergeur RAS
Face à une qualification imprécise des faits reprochés, le TGI de Paris a refusé d'ordonner à l'hébergeur Réseau associatif syndical (RAS) de continuer de bloquer la diffusion d'un tract en…