Jurisprudence : Jurisprudences
-
Une société déboutée de son action en contrefaçon du fait d'un constat d'huissier incomplet
Par un jugement du 6 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société CITEBEUR de son action en contrefaçon de marque faute de preuve de la titularité du nom de domaine…
-
Un employeur jugé responsable d'un site litigieux réalisé par son salarié
Par un jugement du 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, l'employeur du créateur d'un site internet…
-
Une société américaine se voit refuser sa demande d'annulation de la marque « Pages Jaunes »
Dans l'affaire jugée le 14 mai 2003 par la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris, la société américaine Prodis Inc cherchait à exploiter ses noms de domaines «…
-
Gandi, nouveau défenseur du droit des marques ?
Gandi, qui s'est fait connaître en proposant des réservations de noms de domaine à prix réduits, vient de faire condamner la société américaine Inexpensive pour contrefaçon de sa marque et…
-
Condamnation pour la mise en ligne de catalogues de ventes aux enchères
Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner, dans un jugement du 21 mars 2003, un office de commissaires-priseurs pour avoir édité sur support papier puis reproduit sur son site…
-
Droits de retransmission de tournois de jeux vidéo
Quatre cents participants se sont affrontés pendant cinq jours au Futuroscope de Poitiers pour le titre de champion du monde de jeu vidéo dans quatre disciplines majeures, Counter Strike, Warcraft…
-
L'absence de décret n'interdit pas l'accès aux logs de connexion
Malgré l'absence de décret d'application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, le juge n'est pas démuni pour l'identification de l'auteur de textes racistes diffusés sur internet. Afin…
-
Le Conseil consultatif de l'internet : un organisme de plus
Le gouvernement a décidé de créer le Conseil consultatif de l'internet (CCI), une structure de concertation associant les utilisateurs de l'internet, les acteurs économiques et les associations…
-
Non-responsabilité des moteurs de recherche du fait du contenu illicite des sites référencés
Le 12 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé en référé contre la mise en oeuvre de la responsabilité des moteurs de recherche en raison du contenu illicite des sites…
-
Formalité judiciaire pour le transfert d'un nom de domaine en « .fr »
Deux titulaires de marques en litige sur un nom de domaine ayant une extension en « .fr » avaient conclu un protocole transactionnel prévoyant son transfert au profit d'une des parties. Mais alors…