Jurisprudence : Jurisprudences
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Anonymat : l'unité d'enregistrement tenue d'opérer le transfert d'un nom de domaine
Quand le réservataire d'un nom de domaine litigieux se cache derrière un pseudo, il est possible d'agir auprès de son unité d'enregistrement, sans qu'elle comparaisse. Dans une ordonnance de…
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450 euros d'amende pour non déclaration d'un site internet à la Cnil
Le responsable d'un site anti-sectes a été condamné à 450 euros d'amende par le TGI de Villefranche-sur-Sâone pour ne l'avoir pas déclaré à la Commission nationale informatique et libertés…
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Musique en ligne : le créateur de FranceMP3.com lourdement condamné
Le créateur du site FranceMP3.com qui proposait jusqu'en janvier 1999 le téléchargement de fichiers musicaux illicites vient d'être sévèrement sanctionné par le tribunal correctionnel de Paris,…
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Responsabilité des hébergeurs : J.M.Le Pen obtient le retrait rapide d'un jeu haineux
Dans une ordonnance rendue le 17 janvier 2003, le juge des référés du TGI de Paris a estimé qu'en retirant un jeu susceptible de porter atteinte à l'image de Jean-Marie Le Pen dès leur…
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Nom de domaine et marque : compétence du TGI du lieu du défendeur
Dans une affaire de noms de domaine, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent « rationae materiae » au profit du tribunal de grande instance, en application de l'article L 716-3 du code…
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Gandi supprime la redirection d'un nom de domaine illicite
Dans son ordonnance de référé du 22 janvier 2003, le TGI de Paris a implicitement confirmé la mesure prise par Gandi de supprimer la redirection du nom de domaine groupama.net vers un site…
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La rubrique en ligne « 3617 An-u », contrefaçon de la marque Annu
Le propriétaire d'un site internet est condamné pour avoir appelé une rubrique « 3617 An-u » qui propose les mêmes produits que le célèbre service télématique 3617Annu. Grâce à cette…
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Condamnation pour reproduction d'une oeuvre sur catalogue et sur internet
Le TGI vient de rendre une décision illustrant les modalités d'application de l'article L 122-5 d du code de propriété intellectuelle. Dans cette affaire, un architecte avait réalisé, dans le…
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Affaires Greenpeace /Areva et Esso : pas de risque de confusion
Pour la cour d'appel, qui a joint les procédures d'Esso et d'Areva contre Greenpeace France en raison de leurs similitudes, l'association de défense de l'environnement n'a pas induit le public en…
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Adoption du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 26 février dernier. Parmi les nouveautés, on note l'obligation…