Jurisprudence : Jurisprudences
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Condamnation pour contrefaçon de la marque Porsche
Dans la décision du 20 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris, s'appuyant sur un constat de l'Agence pour la Protection des Programmes, a condamné la société Sport Autogalerie…
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Reprise de dessins sans autorisation : refus du magistrat de publier la décision sur internet
Les faits de l'affaire jugée en référé, le 11 février 2003, sont classiques. Un constat de l'Agence pour la Protection des Programmes a révélé que l'Association Party Time avait commercialisé…
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Condamnation d'un cybercafé britannique pour contrefaçon : des précédents en France
Easy Group qui possède les cybercafés Easyinternet a été condamné par un tribunal britannique sur le fondement de la contrefaçon, pour avoir proposé des services non autorisés qui permettaient…
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Pas de brevetabilité des méthodes économiques pour la cour d'appel de Paris
Dans un arrêt du 10 janvier 2003, la cour d'appel de Paris a considéré qu'un « procédé de commande électronique de produits auprès d'un centre de vente » ne peut pas être considéré comme…
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Nom de domaine : reprise de la marque « L'Oréal parce que je le vaux bien »
L'arrêt du 8 janvier 2003 a ordonné le transfert, au profit de la société L'Oréal titulaire de la marque «L'Oréal parce que je le vaux bien», de noms de domaine, déposés par un tiers,…
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Loi sur l'économie numérique : une nouvelle disposition antivirus
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a dévoilé les grandes lignes de son projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. On constate peu de nouveautés dans un texte…
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Administration en ligne et données personnelles : cent volontaires pour participer à la construction du compte personnalisé
A Autrans où Legalis.net était présent, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, a dévoilé les grands axes du rapport de la mission sur l'administration en réseau confié à…
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TVA : les nouvelles règles de territorialité des prestations en ligne
Le parlement vient d'adopter les nouvelles règles concernant le lieu d'imposition de la TVA en matière de fourniture de services par voie électronique, prévues par la directive européenne du 7…
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Pas de copie privée de logiciels rappelle le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat vient de l'affirmer sans ambiguïté, la rémunération pour copie privée ne peut pas s'appliquer à la reproduction de logiciels de loisirs. A cela rien de novateur puisque le…
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Un dispositif pour faciliter le remboursement de la redevance pour copie privée
Les éditeurs d'œuvres publiées sur supports numériques rencontrent de grosses difficultés pour se faire rembourser le paiement de la rémunération pour copie privée, intégrée dans le prix des…