Jurisprudence : Jurisprudences
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Contrefaçon : le contenu du site détermine les droits sur le nom de domaine
"Le seul enregistrement du nom de domaine litigieux, opération en elle-même totalement neutre, ne permet pas d'établir une identité ou une similarité de services avec les services pour lesquels…
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Réforme de la loi "informatique et libertés" : un débat pour la forme
Le 30 janvier dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi modifiant la loi "Informatique et libertés", à l'issue d'un débat fort décevant. Alors qu'il s'agit d'un…
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Le TGI de Paris prononce une fois de plus la radiation du nom de domaine litigieux
Le 30 novembre 2001, le TGI de Paris a considéré que commet une faute le salarié qui détourne une information, donnée par sa société employeur à son personnel, pour acquérir des droits…
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Les abus de la liberté d'expression encore sanctionnés
Le TGI a ordonné, le 13 décembre 2001, à l'auteur du site Internet dénigrant l'action de la société Emmaüs HLM dans la commune de Sèvres, de "revoir le contenu" du site et "d'y supprimer toute…
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Spécial Autrans : le président de l'Isoc France annonce la création d'un comité d'études sur les monopoles
D'Autrans, où legalis.net est présent pour suivre les 6èmes rencontres de l'internet, Olivier Itéanu, président de l'Isoc France et avocat à la cour, a annoncé la création d'un comité…
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Europe 2 condamnée pour avoir créé volontairement et délibérément un lien hypertexte "Anti-NRJ"
La Cour d'appel de Paris a considéré, le 19 septembre 2001, que le créateur d'un lien hypertexte doit répondre du contenu du site auquel il permet l'accès dès lors que "la création de ce lien…
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Jean-Jacques Gomez est nommé conseiller à la Cour de cassation
Celui qu'on a surnommé "le juge de l'internet" et qui s'est fait traiter de "petit juge français" par les Américains quitte le tribunal de grande instance de Paris. Jean-Jacques Gomez vient, en…
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Pas de cybersurveillance à l'insu des personnes
La décision de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2001, sur une affaire relative au secret dû au courrier électronique, dans le cadre d'une mission d'enseignement, fait l'objet d'un pourvoi…
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L'Assemblée nationale adopte définitivement l'accès étendu aux données de connexion
Le 20 décembre 2001, l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture l'article du projet de loi de finances rectificative pour 2001 qui autorise les agents du fisc et des douanes ainsi que les…
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Viol du secret des correspondances : la cour allège les peines
La cour d'appel de Paris vient de se prononcer, le 17 décembre dernier, sur une affaire portant sur le secret dû au courrier électronique, dans le cadre d'une mission d'enseignement. L'étudiant…