Jurisprudence : Jurisprudences
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Attribution de noms de domaine : compétence du tribunal du lieu du constat
La consultation par un agent assermenté de l'APP des bases de données de l'Afnic, dans le ressort du tribunal de Nanterre donne compétence à celui-ci. Dés lors, la société Compagnie financière…
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LSI : responsabilité des hébergeurs élargie
L'avant-projet de loi sur la société de l'information (LSI) vient d'être envoyé pour consultation à l'ART, au CSA, au CSPTT, à la CNIL, à la CCDA et au Conseil d'Etat. Les nouveaux articles…
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Copie privée : pas de décision sur la rémunération concernant les disques durs
Annoncée pour la fin mars, la décision de la commission Brun-Buisson relative à la rémunération pour copie privée sur les supports de reproduction inamovibles intégrés à du matériel n'a pas…
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Un premier pas vers la signature électronique sécurisée
Le décret tant attendu sur la signature électronique sécurisée vient enfin d'être publié au Journal officiel du 31 mars 2001. Mais il ne permettra pas encore à la signature électronique émise…
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5 millions de francs de dommages et intérêts à l'encontre de France Télécom pour une erreur technique
Bien que concernant la télétransmission, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 janvier 2000 apporte quelques éclaircissements sur la question de la responsabilité des intermédiaires…
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Site néo-nazi : Condamnation d'un mineur, fournisseur de contenu
Le tribunal pénal pour enfants de Boulogne sur Mer a condamné, le 26 février 2001, le mineur, fournisseur de contenu d'un site néo-nazi hébergé par Multimania. Le tribunal lui a fait obligation…
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La Cour de cassation reconnaît implicitement la prescription des délits de presse pour internet
Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse quotidienne, l'arrêt du 30 janvier dernier ne pose pas le principe général de la prescription de trois mois de l'action en diffamation sur…
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Condamnation sévère pour encombrement volontaire de bande passante
Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné, le 20 février 2001, un particulier qui avait intentionnellement saturé la bande passante de son ex employeur Claranet pour se venger de son manque de…
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Condamnation d'AOL confirmée
La Cour d'appel de Versailles vient de confirmer dans ses principales dispositions l'ordonnance du 20 février 2001. Le juge des référés du TGI de Nanterre avait reconnu le caractère illicite de…
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Compétence du tribunal : le lieu de la prestation de service est le lieu de la connexion à internet
La cour d'appel de Paris a rappelé, par cinq arrêts rendus le 7 mars 2001, la compétence de principe du tribunal du lieu du domicile du défendeur, et par conséquent, celui du lieu du siège…