Jurisprudence : Jurisprudences
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Affaire Yahoo! : Constitution du collège d'experts.
Dans l'affaire Yahoo! relative à la vente aux enchères d'objets nazis sur Internet, un collège d'experts vient d'être constitué afin d'étudier les moyens de filtrage appropriés. La nomination,…
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Loi du 1er août 2000 : Suppression de la déclaration préalable des sites web au procureur de la république et obligations nouvelles de l'éditeur ; cependant maintien de la déclaration à la CNIL.
Depuis le 1er août, les sites Internet n'ont plus besoin d'être déclarés au procureur de la république et au CSA. En effet, l'article 2 de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30…
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TGI Paris 12 septembre 2000 Charlotte R. (droit à l'image)
Jugement du 12 septembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris Charlotte R. épouse Jean-Michel J. / Sarl DF Presse Contenus illicites - droit à l'image - photographies - atteinte à la vie…
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TGI Paris 12 septembre 2000 Adriana S. épouse K. (droit à l'image)
Jugement du 12 septembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de Paris Adriana S. épouse K. / Société de Conception de Presse Contenus illicites - droit à l'image - photographies - atteinte à la…
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Usurpation de marque : nouvelle condamnation.
Par jugement du 27 juin 2000, le TGI de Paris a condamné les sociétés Capitale Studio et COMFM pour exploitation illicite de la marque No Problemo. La société No Problemo, immatriculée au RCS…
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Contrefaçons de marques sur Internet : le TGI ordonne la radiation des noms de domaine.
Le TGI de Paris a, par jugement du 30 juin 2000, condamné la société Netglobal Stratégie pour avoir déposé et exploité illicitement le nom de domaine "Entrevuex.com". En effet, le tribunal a…
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Condamnation de la société Koobuy.com, leader de l'achat en groupe sur Internet.
Le TGI de Paris a condamné, le 18 juillet 2000, en référé, la société Koobuy.com à indemniser Mme M. des actes de contrefaçon dont elle a été victime. En effet, Mme M. qui s'était vu…
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20ème rapport d'activité de la Cnil - Télécoms : risque de glissement vers une société de surveillance
"Jamais sans doute, les avis ou les recommandations de la Cnil n'ont à ce point pesé sur des choix de société", a constaté Michel Gentot, président de la Commission nationale de l'informatique…
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Le projet de loi sur la société de l'information au début 2001.
Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, le projet de loi sur la société de l'information devrait être présenté devant le parlement au début de l'année 2001 et non à l'automne…
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Signature électronique : Consultation publique sur le projet de décret.
Le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information est soumis à consultation publique sur internet…