Jurisprudence : Jurisprudences
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Communication audiovisuelle : la saisine du Conseil constitutionnel ne concerne pas internet.
Les 96 députés de l'opposition qui ont saisi le Conseil constitutionnel, le 30 juin dernier, concernant la loi adoptée le 28 juin dernier modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la…
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Edition en ligne : enfin un accord sur les droits d'auteur au Figaro.
Après un long conflit bloquant toute initiative éditoriale sur internet, la direction du Figaro et le Syndicat national des journalistes (SNJ), majoritaire dans ce quotidien, viennent de conclure un…
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Société de l'information : l'équipe de conseillers du Premier ministre est renforcée.
A l'approche des grands chantiers législatifs sur la société de l'information et la protection des données personnelles prévus pour l'automne prochain, Lionel Jospin a décidé de renforcer son…
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Contenus illicites : Multimania a respecté son obligation de prudence et de vigilance.
La cour d'appel de Versailles a rejeté la responsabilité de Multimania qui avait hébergé un site reproduisant des photos dénudées d'un mannequin, sans son autorisation. Dans son arrêt du 8 juin…
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Liliane Bettencourt récupère son .com.
Dans une ordonnance de référé rendue le 29 juin 2000, le TGI de Nanterre a fait interdiction à la société Milleniumsabure d'utiliser le nom de domaine "lilianebettencourt.com" et la marque.…
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"Forum des droits sur L'Internet" : La solution pour une corégulation ?
A été rendu public, jeudi 29 juin, le rapport au premier Ministre de Monsieur Christian Paul, député de la Nièvre, intitulé "Du droit et des libertés sur l'Internet. La corégulation,…
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Tribunal de commerce de Paris 29 juin 2000 Radio France
Ordonnance de référé du 29 juin 2000 - Tribunal de commerce de Paris Société Nationale de Radiodiffusion Radio France / Monsieur Valentin L. exerçant sous le nom commercial "Altern B", Société…
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Responsabilité des acteurs de l'Internet : le projet de loi définitivement adopté.
Mercredi 28 juin a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le projet de loi modifiant la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986. Outre une modification des numéros…
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Lutte contre la pédopornographie sur l'Internet : décision du Conseil du 29 mai 2000.
Afin de renforcer la prévention et la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet, le Conseil de l'Union européenne invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour "encourager…
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Responsabilité des acteurs de l'Internet.
Le 27 juin, le Sénat a rediscuté en nouvelle lecture le projet de loi adopté avec les modifications de l'Assemblée nationale. Le projet doit être entériné le 28 au soir par cette dernière. Le…