Jurisprudence : Jurisprudences
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Affaire Humpich
Vendredi 23 janvier 2000 , Serge Humpich comparaissait devant la 13eme chambre du tribunal correctionnel de Paris. Ingénieur électronicien, âgé de 35 ans, il est le premier à avoir réussi à…
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Cour d'Appel de Lyon, 22 juin 2000 Editions Législatives
Cour d'Appel de Lyon, 1ère Ch., Arrêt du 22 juin 2000 Consorts E., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom Base de données - saisie…
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TGI Nanterre 20 juin 2000 Top Mega Boss Organisation (nom de domaine)
Ordonnance de référé - Tribunal de grande instance de Nanterre - 20 juin 2000 Top Mega Boss Organisation / M. François F. Nom de domaine - contrefaçon de marque - transfert du nom de domaine
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La responsabilité des acteurs de l'Internet, la fin d'un long suspens
Vendredi 16 juin, le projet de loi relatif à la liberté de communication modifiant la loi du 30 septembre 1986, a été voté par l'Assemblée Nationale en 3éme lecture. L'état final du texte…
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La RATP obtient la condamnation du site ratp.org.
Dans un jugement rendu le 21 mars 2000 par la 3ème chambre, le TGI de Paris a estimé que la reproduction des marques dont la RATP est propriétaire ("Régie Autonome des Transports Parisiens Ratp",…
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Adoption définitive des dispositions sur les ventes aux enchères en ligne.
Après l'Assemblée nationale qui s'est prononcée favorablement le 23 mai dernier, les sénateurs entérineront, le 27 juin prochain, l'accord conclu en commission mixte paritaire sur le projet de…
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Responsabilité des prestataires internet : pas d'accord au parlement.
La commission mixte paritaire qui devait se prononcer sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle n'est pas parvenue à un accord. Il revient donc à l'Assemblée nationale…
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Consultation publique à la fin juin sur le projet de décret relatif à la signature électronique.
Alors que tous les points ne sont pas encore tranchés, Laurent Jacques, du ministère de la Justice, a annoncé au salon Infosec que le projet de décret sur la signature électronique fera l'objet…
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La responsabilité des acteurs de l'Internet se précise.
Lundi 29 mai, le projet de loi relatif à la liberté de communication modifiant la loi du 30/09/1986 , qui a déjà fait l'objet de deux lectures à l'Assemblée Nationale, a été rediscuté par les…
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Un tribunal français ordonne à Yahoo Inc le filtrage des sites nazis.
Le Tribunal de grande instance de Paris vient de faire preuve de créativité en ordonnant, le 22 mai, "à Yahoo Inc de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur…