Jurisprudence : Jurisprudences
-
Arrêt de la Cour de Cassation, ch. com., du 7 mars 2000 (M. Padovano / France 2)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 7 mars 2000 M. Padovano / Société Nationale de Télévision France 2 Contrefaçon de marque - service télématique - compétence territoriale
-
Les pratiques de Double Click remises en cause par les associations américaines de protection de la vie privée
L'agence publicitaire Double Click, premier fournisseur de bannières publicitaires cliquables sur le web est aujourd'hui dans le collimateur des associations américaines soucieuses de faire…
-
Serge Humpich condamné à dix mois de prison avec sursis
Reconnu coupable de contrefaçon de cartes bancaires et d'introduction frauduleuse dans un système automatisé de traitement d'informations, Serge Humpich a été condamné à dix mois de prison avec…
-
Avant-projet de loi " Informatique et libertés " : des pouvoirs a posteriori pour la Cnil mais toujours autant de formalités
Dans l'ensemble, l'avant-projet modifiant la loi " Informatique, fichiers et libertés " rédigé par la Chancellerie n'a rien de révolutionnaire. On retrouve les principes de la loi du 6 janvier…
-
Le CSA se déclare favorable à l'abandon de la procédure de déclaration obligatoire des sites web auprès de ses services.
l'occasion de sa réponse, lundi 21 février, au document d'orientation du gouvernement sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information, le CSA s'est déclaré en faveur de la…
-
Le journaliste, l'historien et le droit au respect de la vie privée
Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît à l'auteur le droit « de puiser dans la vie les matériaux nécessaires à son oeuvre»[1]. Pour autant si universel « que soit le royaume des muses,…
-
Enchères sur internet de noms de domaine reproduisant des marques notoires : condamnation in solidum de l'organisateur de la vente et de l'hébergeur.
La mise en vente aux enchères sur internet, de noms de domaine reproduisant des marques notoires ( les-3suisses.com, la-redoute.net ) constitue un acte de contrefaçon et "révèle une volonté de…
-
Le Sénat adopte le projet de loi sur la signature électronique.
Le 8 février dernier, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique". Le…
-
Le Sénat vote pour la création d'un conseil de la convergence
Dans le cadre du projet de loi sur la communication audiovisuelle, le Sénat a voté un amendement de Pierre Laffitte, Louis de Broissia et René Trégouët qui créé un Conseil supérieur des…
-
Responsabilité des hébergeurs : les sénateurs s'écartent de l'amendement Bloche
Les sénateurs viennent d'opérer un virage à 180 degré par rapport à l'amendement Bloche sur la responsabilité des prestataires techniques sur internet, lors du vote mercredi 26 janvier dernier…