Jurisprudence : Jurisprudences
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Grande-Bretagne : la responsabilité des fournisseurs de service Internet en marche.
Le 26 mars dernier, la High Court de Londres a rendu une ordonnance préliminaire condamnant le fournisseur d'accès DEMON pour avoir hébergé un message diffamatoire sur son serveur. La cour estime…
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Cryptologie : publication des décrets de libéralisation.
Comme l'avait annoncé Lionel Jospin le 19 janvier dernier, la cryptologie est en voie de libéralisation avec la publication au Journal officiel du 19 mars 1999 des décrets et arrêtés du 17 mars…
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Responsabilité : cru.fr arrête l'archivage des listes qu'il n'héberge pas.
Le Comité réseaux des universités (Cru) vient de tirer les conséquences de l'affaire Estelle H. ; il a décidé de fermer rapidement son service d'archivage gratuit des listes de diffusion qui ne…
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Musique : une nouvelle étape dans la lutte contre les fichiers musicaux pirates.
Le moteur de recherche de fichiers MP3 mis en place par LYCOS, au mois de février dernier, n'a pas tardé à s'attirer les foudres des éditeurs de phonogrammes. Selon eux, ce format de compression…
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Etats-unis : un droit de propriété sur les noms de domaine.
La décision, rendue récemment par la Cour fédérale de Virginie (Etats-Unis), déclarant que les noms de domaine font partie du patrimoine du déposant, ce qui les rend donc susceptible de saisie…
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"Hacktivisme" : message anti-France Télécom sur le site de TF1.
Vendredi 19 mars de 22 heures à minuit environ, le site de TF1 a été le vecteur involontaire des revendications de "hackers"anti-France Télécom. Ceux-ci, dénonçant la politique tarifaire de…
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Fichiers Midi : première décision
Le Tribunal de Commerce de CRETEIL a rendu le 16 février 1999 un jugement qui est remarquable à plusieurs titres : D'abord, par l'objet sur lequel portait le litige : il s'agissait en l'espèce et…
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Utilisation illicite d'enregistrements de "Notre Dame de Paris" : la SPPF explique son action.
21 sites offrant des fichiers de type MP3 en téléchargement et des textes de chanson extraits des albums de Notre Dame de Paris ont été fermés ou ont dû supprimer de leurs fichiers les…
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Rencontre APP sur la protection des bases de données : bilan des apports de la loi du 1er juillet 1998.
La rencontre organisée le 11 mars dernier par l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) et le Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM) a été l'occasion d'apporter…
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Allemagne : le TGI de Francfort retient le "domain-grabbing".
Le tribunal de grande instance de Francfort a rendu, le 14 octobre 1998, une décision obligeant le "denic" (équivalent allemand de l'afnic) à enregistrer le nom de domaine "ambiente.de" au profit…