Jurisprudence : Jurisprudences
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Vente de vidéos des défilés de Dior et Gaultier : deux ordonnances rendues par le TGI de Paris.
Le 22 février dernier, le tribunal de grande instance de Paris a été amené, une nouvelle fois, à ordonner des mesures d'urgence en référé à l'occasion de deux affaires relatives à des…
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Allemagne : une collection de liens est une base de données.
L'ordonnance de référé, rendue par le tribunal de grande instance de Cologne le 12 mai 1998, retient la qualification de base de données pour une collection de liens hypertexte. Le tribunal…
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Le changement d'adresse sans déménagement, nouvelle cause d'irresponsabilité pénale.
Maître Stéphane LILTI, avocat au barreau de Paris, analyse les affaires F., C. et Altern.org et s'étonne des solutions retenues par les tribunaux en matière de responsabilité civile et pénale…
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Les recommandations du Conseil de l'Europe aux internautes et à leurs fournisseurs.
Le 23 février dernier, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté des "Lignes directrices pour la protection de la vie privée sur internet". Fait nouveau en matière de protection des…
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Contrefaçon : des logiciels piratés pour gérer un trafic de vidéos illicites
Deux hommes qui avaient constitué un réseau structuré de vente de contrefaçons de vidéos ont été respectivement condamnés à six et neuf mois de prison avec sursis et à plus de 75 000 F et…
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AN 2000 : les assureurs RCP menacés par la faillite
D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, le risque sera pris en compte au moment du fait générateur, donc de la livraison et non à celui de la réclamation, soit l'an 2000. Au tribunal de…
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AN 2000 : validité d'une clause de garantie perpétuelle
"Je suis condamné à exécuter ce que j'avais proposé amiablement de faire", s'étonne Alain Roche, pdg de Bel Air Informatique dont la cour d'appel de Dijon exige qu'il réalise, gratuitement, les…
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Commentaire de l'arrêt du 10 février 1999 de la Cour d'appel de Paris, par maître Maître Joël HESLAUT
La Cour d'Appel de Paris s'est prononcée, par un arrêt attendu du 10 février 1999, dans l'affaire opposant Estelle H. au responsable d'un site "alternatif " qui avait laissé diffuser, par un des…
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Le fournisseur d'hébergement responsable du contenu de pages anonymes.
La décision de la cour d'appel de Paris, du 10 février dernier, vient de faire entrer internet dans le droit commun du droit de la communication. Par analogie avec le régime des services de…
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Création d'une bibliothèque numérisée de rapports officiels sur Internet.
Deux semaines seulement après son discours sur la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, Lionel Jospin accélère le processus de diffusion des…