Jurisprudence : Jurisprudences
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La taxe sur la copie privée canadienne reportée
Le Canada comme la France retarde le processus de réglementation visant à mettre en place une taxe sur les supports d'enregistrement numérique tels que le CD-Rom et le CD-R. Cette taxe devait…
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Etats-Unis : les nouvelles formes de harcèlement.
Pour la première fois, la nouvelle loi californienne sur le "cyber-stalking" ou cyber-harcèlement, entrée en vigueur le premier janvier dernier, va être appliquée dans une affaire concernant un…
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Affaire Microsoft : les dépositions de Bill Gates seront publiées.
La Cour d'appel américaine a rejeté l'appel interjeté par la société Microsoft visant à empêcher la publication des dépositions de Bill Gates. Les dispositions du “Sherman Act” (loi…
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Noms de domaine et droit des marques : Toys-R-us contre Toys-R-Gus.
Le géant américain de la distribution de jouets Toys-R-us est à nouveau victime du succès de son enseigne. Un vendeur de jouets, répondant au prénom de "Gus", a en effet enregistré le nom de…
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Lois Anti-trust : la Commission Fédérale du Commerce se penche sur la fusion AOL/Netscape.
La CFC a demandé à AOL et NETSCAPE un complément d'information avant d'autoriser la fusion que ces deux sociétés envisageaient.
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Noms de domaine et droit des marques : une ordonnance de référé rendue par le TGI de Marseille.
Le 18 décembre dernier, le TGI de Marseille a estimé qu'en réservant comme nom de domaine la dénomination sociale de son ancienne société, un ex-employé s'était livré à des actes de…
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Contrefaçon : le site musical français Francemp3.com respectera les droits des auteurs.
Francemp3.com, site français de grande notoriété, vient de faire connaître sa décision de ne plus référencer de fichiers musicaux illicites. Cette importante prise de position, rendue publique…
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Pédophilie sur Internet : rencontre internationale à Paris et jugement inattendu au Canada.
Le 15 janvier, alors qu'allait se tenir à l'Unesco une rencontre internationale sur "La pédophilie sur Internet", une cour suprême reconnaissait aux canadiens un droit constitutionnel de détenir…
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Contrefaçon : fermeture d'un site dédié aux textes de chansons.
Suite à une plainte pénale déposée par une association d'éditeurs de musique américains pour violation de copyright, le célèbre site "international lyrics server" a été fermé à la…
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États-Unis : la protestation s'organise contre le Copyright Term Extension Act.
Suite à l'adoption, le 27 octobre 1998, de la loi étendant la durée de protection des oeuvres par le copyright (Copyright Term extension Act), le mouvement de protestation des éditeurs de…