Jurisprudence : Jurisprudences
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États-Unis : chasse aux utilisations frauduleuses de numéro de cartes bleues.
La Commission Fédérale pour le Commerce (Federal Trade Commission) des Etats-Unis accuse huit entreprises d'avoir escroqué plusieurs personnes en débitant leur compte bancaire de montants…
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Noms de domaines : halte à la "Porsche-mania".
Le célèbre constructeur de voitures de sport, Porsche, a introduit une action en justice à l'encontre de 130 titulaires de noms de domaine en ".com" qui reprenaient de près ou de loin la fameuse…
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Affaire Pacanet : l'utilisation frauduleuse comprend l'usage de la marque dans les méta-names.
Suite à l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Draguignan a reconnu, par un jugement du 18 décembre, que la marque PACANET…
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Affaire Le Figaro / SNJ : renvoi au fond.
Le 16 décembre dernier, le juge des référés, Jean-Pierre Marcus, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, a renvoyé au fond l'affaire qui opposait la direction du Quotidien Le…
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Suite de l'affaire Sun/Microsoft.
Microsoft a interjeté appel de l'ordonnance d'injonction qui lui avait été faite de modifier le système d'exploitation Windows ainsi que le navigateur Internet Explorer afin de respecter les…
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Cybergrève grecque.
Les internautes grecs ont boycotté hier leurs accès à Internet afin de protester contre les coûts prohibitifs des communications locales. Ils ont en outre invité les internautes du monde entier…
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Allemagne : nouvelles responsabilités pour les fournisseurs d'accès ?
A l'initiative de l'Office fédéral de la police judiciaire (BKA) un certain nombre de fournisseurs d'accès ont été invité récemment à une rencontre bilatérale consacrée à la question du…
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USA : condamnation du propriétaire d'un site diffusant des photos d'actrices nues.
Un juge fédéral californien a condamné le propriétaire d'un site à verser plus d'un million de francs de dommages et intérêts (230,000 $) à l'actrice Alissa M. pour avoir diffusé, sur…
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Pas de rémunération pour copie privée pour les CD vierges
Selon un jugement du président de grande instance de Bruxelles (Belgique), les CD vierges (CD-recordable) ne sont pas soumis à la redevance pour copie privée, prévue par la loi du 30 juin 1994.…
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Publication des sondages sur internet : July et les autres relaxés.
Le 15 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les journalistes et directeurs de publication de Libération, du Parisien, du Quotidien de Paris, de France-Soir et de la…