Jurisprudence : Jurisprudences
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Une leçon à tirer : une action en contrefaçon se prépare (TGI Paris 4 oct. 1995)
Mage / Pascal P. - TGI de Paris, 4 octobre 1995. La Sarl Mage, concessionnaire d'un droit exclusif d'exploiter le logiciel de gestion Mage, a confié à une société la distribution de ce logiciel.…
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Un faisceau de présomptions conduit à la qualification d'oeuvre collective (CA Colmar 3 oct. 1995)
Pierre T. / Codat - CA Colmar, 3 octobre 1995. Codat, propriétaire du logiciel "Sislam" commercialisé auprès des laboratoires d'analyse médicale, a fait appel ponctuellement à Pierre T., afin…
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Epilogue : Le contrefacteur se retourne contre son conseiller juridique (CA Bordeaux 21 sept. 1995)
Alain L. / Jean L. - CA Bordeaux, 21 septembre 1995. Alain L. jugé contrefacteur a tendu à s'exonérer de sa responsabilité en se retournant en garantie contre le conseiller juridique de la…
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Auteur salarié : L.113-9 du CPI (TGI Paris 9 juin 1995)
Philippe T. / DJCM Maintenance Système - TGI de Paris, 9 juin 1995 Philippe T., employé de DJCM Maintenance Système, a créé dans le cadre de son travail un logiciel. Suite à son licenciement, il…
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Contrefaçon d'une ébauche de programme inscrite au répertoire de l'APP (TGI Paris 31 mai 1995)
3 V Finance / FL Software, Patrick L. et Alexandre F. - TGI de Paris, 31 mai 1995. La société 3 V Finance a fait procéder à la saisie-contrefaçon d'un logiciel réalisé par d'anciens employés…
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"L'apport créatif personnalisé" : un critère incertain (CA Paris 31 mai 1995)
Agent judiciaire du Trésor et Trace / Softmax - CA Paris 31 mai 1995. Décision novatrice ou simplement aléatoire ? En tout cas cet arrêt provoque la réflexion juridique en ce qu'il malmène…
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La procédure de saisie-contrefaçon est d'ordre public (cass. 23 mai 1995)
Texel Informatique / Clarisse - Cour de cassation 23 mai 1995. La SA Clarisse a conclu avec la société Texel Informatique un contrat d'assistance technique dans lequel cette dernière avait le droit…
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Une protection envers et contre tous (TGI Nice 23 févr. 1995)
Serel France / Ville de Nice - TGI de Nice, 23 février 1995 L'administration se doit, elle aussi, de respecter les droits d'un auteur sur son logiciel. En l'espèce, la ville de Nice avait confié à…
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Architecture d'organisation des modules (CA Paris 23 nov. 1994)
Sybel Informatique / Prolepse, et autres - TGI Paris, 12 novembre 1992 - Cour d'appel de Paris, 23 novembre 1994. Scénario bien connu, deux ex-employés de la société Sybel, qui avaient pris part…
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Comment s'apprécie la contrefaçon ? Une question théorique et deux réponses différentes, avec les affaires ESI et Sybel (TC Paris 22 nov. 1993, CA Paris 10 nov. 1994)
Engineering Systems International (ESI), APP / Mecalog, et autres TC Paris, 22 novembre 1993, Cour d'appel de Paris, 10 novembre 1994. Mécalog, société créée par un ancien salarié de Esi, puis…