Jurisprudence : Jurisprudences
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8 000 000 F de dommages-intérêts pour contrefaçon (CA Amiens 2 juillet 1993)
Digitechnic / Sodix et les autres - CA Amiens, 2 juillet 1993. Digitechnic a développé un logiciel de gestion de super et hypermarchés Elle a ainsi informatisé trois sociétés : Sodix, Sodimer et…
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Quelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ? (TGI Aix-en-Provence, 15 avr. 1993)
Soproga Informatique, Soproga, Me Mariani, APP / Logique Industrie, et les autres - TGI Aix-en Provence, 15 avril 1993. Conformément au rapport d'expertise, le tribunal a débouté les sociétés…
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Manque d'originalité : pas de droit d'auteur mais concurrence parasitaire (CA Paris 5 avr. 1993)
CTL / Ippolis Informatique et M.H.B. - CA Paris, 5 avril 1993. Estimant que la société Ippolis, fondée par trois des anciens salariés, commercialise un centre serveur qui a été copié, la…
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L'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaire (TC Paris 30 mars 1993)
DDS Informatique / Ozone, et autres - TC Paris, 30 mars 1993. Heureuse décision que celle de ce tribunal qui, conformément à l'article 7 du règlement APP, se déclare incompétent au profit de la…
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Détention et utilisation illicites d'un logiciel (TGI Paris 8 janv. 1993)
CFI / HTI et les autres - TGI de Paris, 8 janvier 1993. Deux anciens employés du Centre Français Informatique (CFI) sont accusés d'avoir contrefait au sein de l'entreprise un logiciel de gestion…
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La reproduction illicite d'un logiciel n'est pas constitutive d'un vol mais d'une contrefaçon (CA Paris 25 nov. 1992)
L.F., P.P., A.M. / le Ministère public, B.H. - CA Paris, 25 novembre 1992. Un ancien salarié est accusé de vol de logiciels, de documentation et de disquettes informatiques. L'arrêt, confirmant…
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Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies serviles (TGI Paris 6 nov. 1992)
Wang Laboratoires Inc., Wang France, APP / EDA, EDA System, et les autres - TGI Paris, 6 novembre 1992. Ayant fait procéder à des saisies-contrefaçons descriptives de logiciels présumés…
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Le commerce de la contrefaçon sanctionné par 270 000 F d'amende (CA Metz, 3 juillet 1992)
Pierre T. et Central Cadeaux / Irem Corporation - CA de Metz, 3 juillet 1992 L'infraction portait sur trois logiciels seulement, mais la cour a pris en compte le trafic international qui permet leur…
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Les articles 47 de la loi du 3 juillet 1985, et 425 et 426 du code pénal sont applicables quelle que soit la date de création du logiciel concerné (Cass. 25 mai 1992)
Alain L. / Claude B et Hervé G. - CA Bordeaux, 14 mai 1991 ; C.cass. 25 mai 1992. Le 24 janvier 1986, un contrat est conclu entre Alain L., président de la Sobomar (commerce de gros de…
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Trois fois coupable (TGI Béthume, 10 mars 1992)
Procureur de la République / G.D. et autres - TGI de Béthume, 10 mars 1992. Pour simplifier sa comptabilité, un commerçant a intégralement recopié le contenu des disques contenant le logiciel…