Jurisprudence : Jurisprudences
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2xmoinscher.com est courtier en ligne
2xmoinscher.com n'est pas un hébergeur au sens de la LCEN mais un courtier en ligne, a estimé le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 31 mai 2013. Selon lui, le site de mise en…
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Diffamation et amnistie : l'article 35 c) de la loi de 1881 est contraire à la Constitution
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 juin 2013, une décision dans laquelle il juge que l'article 35 c) de la loi du 29 juillet…
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Tweets antisémites : radiation de l'appel formé par Twitter pour défaut d'exécution de l'ordonnance
Twitter avait fait appel de l'ordonnance de référé du 24 janvier 2013 lui enjoignant de communiquer les données d'identification de l'auteur des tweets antisémites et de mettre en place un…
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Nice matin : interdiction de diffuser des informations sur des condamnations amnistiées
Même si la bonne foi est reconnue aux auteurs d'un article diffamatoire portant sur des faits datant de 45 ans diffusé sur cinq sites, l'évocation de condamnations amnistiées est interdite…
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CNRS : le créateur du moteur de recherche d'une base de données commercialisée doit recevoir une prime d'intéressement
Lorsque le CNRS utilise et exploite une base de données utilisant un moteur de recherche créé par un de ses ingénieurs, dans l'exercice de ses fonctions, il doit lui verser une prime…
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e-obseques.fr / i-obseques.fr : pas de protection pour des termes descriptifs
Ce n'est pas parce que deux noms de domaine se ressemblent beaucoup que celui qui a enregistré le sien en second a commis une faute. Ainsi, le tribunal de commerce de Paris a estimé, dans un…
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Constat d'achat en ligne et saisie-contrefaçon : la cour de Paris valide cette procédure en deux temps
Dans un arrêt du 26 avril 2013 signalé par le Blog du droit européen des brevets, la cour d'appel de Paris a estimé que la succession d'un constat d'huissier d'achat sur internet et d'une…
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Etalab : l'Etat porte atteinte à la marque Data Connexion
L'utilisation du terme Dataconnexions par Etalab constitue une atteinte vraisemblable à la marque Data Connexion déposée dans des classes de produits et services similaires, sauf pour…
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Gestion de noms de domaine et de marques : pas de relation commerciale entre CPI et client
Le mandat donné par un client à un conseil en propriété industrielle pour gérer son porte-feuille de noms de domaine et de marques n'est pas un contrat commercial, a rappelé la Cour de cassation…
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Rémunération pour copie privée : Apple condamné à 5 millions d'euros
Par un jugement du 30 mai 2013, Apple a été condamné par le TGI de Paris à verser 5 millions d'euros à Copie France qui le lui réclamait au nom de sa créance sur la redevance pour copie privée…