Jurisprudence : Jurisprudences
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Stop aux pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière
Il aura fallu que les sites expedia.fr, hotels.com et tripadvisor.fr soient assignés en justice pour qu'ils cessent leurs pratiques commerciales trompeuses. Le TGI de Paris a pris acte de ces…
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Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles
Alors que les tribunaux sont très réticents à reconnaître le vol de données informatiques sans support matériel, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a franchi le pas. Dans un jugement…
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Nintendo : condamnation pour atteinte à des mesures techniques de protection
Par un arrêt du 26 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a condamné des revendeurs pour avoir importé et commercialisé des linkers, matériels assimilés à des outils de contournement de…
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La suspension d'un système d'alerte professionnelle confirmée en appel
Malgré l'autorisation de la Cnil et un contrôle sur place de cette autorité ayant conclu à la régularité du dispositif d'alerte mis en place par l'entreprise Benoist Girard, la cour d'appel de…
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Pixmania condamnée à un million d'euros pour rupture abusive de contrat
Pixmania qui avait rompu brutalement le contrat d'adhésion à sa plateforme vendeurs conclu avec Dimitech a été condamnée à lui verser plus d'un million d'euros de dommages-intérêts par un…
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Universal / Deezer : le droit de la concurrence au dessus du droit d'auteur
Dans une ordonnance rendue le 5 septembre 2011, le TGI de Paris a estimé qu'au stade du référé Blogmusik, éditeur du site Deezer, avait suffisamment établi « la possibilité que la société…
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La Cour de cassation valide la saisie de 600 000 documents par la DGCCRF
La Cour de cassation a confirmé la régularité de l'ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600 000 documents, fichiers et autres messages électroniques effectuée par la DGCCRF au…
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Fichiers porno : l'employeur peut les ouvrir mais pas les utiliser pour sanctionner
Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur les limites du pouvoir de contrôle de l'employeur sur le poste informatique des salariés.…
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Les données peuvent être identiques d'un comparateur de prix à l'autre
Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d'un site comparateur de prix à un autre, sans qu'il en résulte de…
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eBay hébergeur sous conditions, selon la CJUE
Dans la ligne de son arrêt Google, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué les conditions dans lesquelles les places de marché en ligne, en l'occurrence eBay, pouvaient être…