Jurisprudence : Jurisprudences
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La cour de Paris confirme la condamnation de Radioblogclub à reverser un million d'euros de bénéfices
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des responsables de Radioblogclub.fr, site de musique à la demande et en streaming. Elle approuve la décision de…
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Relaxe d'entrave au fonctionnement d'un site de Cdiscount
Par un jugement du 20 janvier 2011, le TGI de Bordeaux a relaxé du délit d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données l'auteur présumé d'une attaque en déni de services…
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Le pirate de Deezer condamné pour accès frauduleux
Le lendemain de son lancement en août 2007, Deezer.com était copié et ses bases de données rediffusées sur le site Firstfm.eu. L'auteur de cet acte a été condamné pour accès frauduleux dans…
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Google Inc. et France condamnées en contrefaçon par quatre décisions d'appel
Par quatre décisions de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2011 concernant les documentaires « L'affaire Clearstream », [« Le génocide arménien…
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La loi Informatique et libertés s'applique à Google
Dans une ordonnance de référé, le TGI de Montpellier a ordonné à Google Inc. de supprimer de ses moteurs de recherche tous les résultats apparaissant à la suite des requêtes avec les nom et…
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Injure en ligne envers l'UJA : l'autorité de la chose jugée s'impose
Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas respecté le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal par le civil, en infirmant…
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Publication du décret sur la conservation des données d'identification
Plus de six ans après l'adoption de la LCEN qui prévoit une obligation de conservation des données d'identification des créateurs de contenus en ligne, le décret d'application de l'article 6-II…
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Pas de droit de rétraction pour le CtoC
Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s'applique qu'aux transactions effectuées entre…
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La Cour de cassation confirme le statut d'hébergeur de Dailymotion
Dans son arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation affirme que Dailymotion est fondé à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et confirme ainsi…
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Une « revue du web » n'est pas une contrefaçon
Dans un jugement du 6 décembre 2010, le TGI de Nancy a considéré que le pure player d'actualités Dijonscope n'avait pas commis d'acte de contrefaçon ni de concurrence déloyale en publiant une…