Jurisprudence : Jurisprudences
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La publication d'un droit de réponse sous forme de communiqué judiciaire
Dans un arrêt du 9 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a donné raison au juge des référés d'avoir ordonné la publication d'un communiqué judiciaire en réparation du préjudice subi par une…
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La cour de Paris sanctionne l'anonymat d'un vendeur de contrefaçons sur eBay
Pour la cour d'appel de Paris, le vendeur de contrefaçons de parfums sur eBay est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans…
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Alerte professionnelle en ligne suspendue en référé
Depuis le scandale d'Enron, la loi américaine Sarbannes-Oxley impose aux sociétés cotées en bourse ainsi qu'à leurs filiales étrangères de mettre en place un dispositif d'alerte…
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Pas de nullité de son contrat d'accès : le fournisseur de l'e-commerce est un professionnel de l'internet
Un hébergeur de sites de commerce électronique ne peut pas prétendre ne pas être un professionnel de la fourniture d'accès à internet afin d'obtenir la nullité du contrat avec son FAI pour…
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L'expéditeur anonyme d'un courriel trahi par son adresse IP
Un ancien responsable de la filiale américaine de la société L'Occitane ne pensait pas qu'on allait pouvoir l'identifier comme l'auteur d'un message outrageant envoyé à trois dirigeants du groupe…
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Jeanmarcmorandini.com condamné pour s'être indûment proclamé "1er blog média de France"
En janvier 2009, Jeanmarcmorandini.com affirmait être « le 1er blog média de France selon les chiffres Médiamétrie/Nielsen en novembre 2008 ». Or, cette auto-promotion reposait sur des…
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Unibet condamnée à verser 1,3 million d'euros à la FFT pour organisation illicite de paris en ligne
L'arrêt du 14 octobre 2009 de la cour d'appel de Paris marque un tournant dans la reconnaissance du monopole de l'exploitation commerciale des manifestations sportives par leur organisateur, y…
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Philippe de Villiers : la liberté d'expression prime sur la loi Informatique et libertés
Pour avoir évoqué sur son site personnel une prétendue liaison entre Philippe de Villiers et une de ses anciennes relations professionnelles, l'auteur de ces affirmations a été condamné à…
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L'Afnic condamnée pour avoir refusé de bloquer un nom de domaine
Le TGI de Versailles a sévèrement sanctionné l'Afnic pour s'être abstenue de bloquer un nom de domaine. Dans un jugement du 6 octobre 2009, l'association est condamnée à verser 4 500 euros de…
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Leaderpricemedia condamné à changer de nom, de nom de domaine et de visuel
A l'instar du juge des référés, le TGI a estimé que le nom de la boutique en ligne Leaderpricemedia, son logo et son nom de domaine pouvaient laisser croire qu'il s'agissait d'une émanation du…