Jurisprudence : Jurisprudences
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Condamnation d'un supérieur hiérarchique pour avoir accédé à un message dont il connaissait le caractère personnel
L'ordre donné par un supérieur administratif d'ouvrir et d'imprimer un e-mail envoyé par l'un de ses subordonnés à un collègue alors qu'il connaissait le caractère personnel de son contenu…
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Société.com obtient l'interdiction de l'accès automatique à sa base de données
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l'interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données du site société.com. Dans son ordonnance…
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La rémunération pour copie privée ne doit pas compenser les pertes de la contrefaçon
Après l'annonce d'Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé du développement de l'Economie numérique, sur l'engagement d'une réforme prochaine de la Commission d'Albis, le Conseil d'Etat vient de…
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Affaire eBay / Groupe LVMH : l'exécution provisoire est maintenue
Le 30 juin 2008, eBay a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser des dommages et intérêts aux sociétés Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, et à mettre en place des mesures…
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Condamné pour n'avoir pas obtenu les objectifs de référencement et de positionnement
L'internet, c'est aussi des contrats. Et comme dans tous contrats, les obligations prévues par les parties doivent être respectées. Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2008, la cour d'appel de…
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La Cour de cassation confirme la condamnation du maire de Puteaux pour diffamation
La Cour de cassation a mis fin à une des deux procédures judiciaires qui opposent l'animateur du site monputeaux.com au maire de Puteaux. Dans un arrêt du 26 mars 2008, la cour suprême a estimé…
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Confirmation en appel de la licéité du comparateur de prix de Leclerc
En appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 29 mars 2007, la cour de Paris a réaffirmé la licéité du comparateur de prix en ligne du Groupement d'achat des centres Leclerc…
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L'exception pour copie privée ne peut être invoquée à titre principal
Le feuilleton judiciaire « Mulholland drive » vient de se clore avec ce second arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2008. La cour suprême a salué la décision de la cour d'appel de…
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Ventes illicites : eBay courtier et non hébergeur
Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 30 juin 2008, trois décisions sanctionnant la responsabilité d'eBay dans la vente de produits contrefaisants ainsi que dans la commercialisation en…
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La suspension de la notation des professeurs sur note2be.com confirmée en appel
Le 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé la suspension de l'utilisation et de l'affichage sur le site note2be.com des données personnelles des professeurs pour leur notation, ordonnée…