Jurisprudence : Jurisprudences
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Transfert de nom de domaine après assignation : condamnation
Dans un arrêt du 19 mars 2008, la 4ème chambre de la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation prononcée par le TGI de Paris, le 22 novembre 2006, de la société Safenames pour avoir…
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Contrefaçon d'iPod : importance de l'attractivité du produit
Dans une décision du 10 janvier 2008, le tribunal de commerce de Paris a pris en compte la popularité et l'attractivité des iPods pour évaluer le montant des dommages et intérêts attribués à…
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Obligation pour les hébergeurs de retirer sans délai les données illicites
Les hébergeurs doivent retirer sans délai les données, dont ils ont été informés du caractère illicite, ou en suspendre l'accès. Pour la première fois, une décision de justice se prononce…
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Un syndicat de policiers municipaux condamné pour diffamation envers un maire
En cette période postélectorale, la décision rendue le 1er février 2008 par la cour d'appel de Bordeaux revêt un caractère d'actualité. Le maire d'une commune de Gironde a assigné en…
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Nom de domaine : usurpation d'identité en pleine campagne électorale
Trois jours avant le premier tour des élections municipales, soit le 6 mars 2008, le TGI de Saint-Malo a condamné un candidat à la mairie de Cancale : les membres de sa liste avaient enregistré…
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La reprise d'un terme contrefaisant dans plusieurs blogs : impact modéré pour le titulaire de la marque
L'utilisation du terme « blogotop 2.0 » pour désigner un classement des blogs les plus influents est une contrefaçon de la marque Blogotop. L'internaute qui avait mis en ligne un programme…
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Note2be.com n'a pas d'intérêt légitime pour traiter le nom des enseignants
La liberté d'expression des élèves ne doit pas s'exercer au détriment des droits et intérêts légitimes des enseignants, et en particulier de la protection de leurs données personnelles. Par…
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Flux RSS : le titulaire du nom de domaine n'est pas responsable
Le titulaire d'un nom de domaine n'est responsable du contenu d'un site qu'en l'absence d'un directeur de la publication. Si le réalisateur du film « La môme » a obtenu la condamnation du…
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Liberté d'expression pour les sites syndicaux extérieurs à l'entreprise
Un site internet extérieur à l'entreprise créé par un syndicat jouit de la liberté d'expression, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008. Et comme pour n'importe quel…
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Flux RSS : responsabilité éditoriale du site rediffuseur
Ce n'est pas parce que les contenus sont affichés de manière automatique, par un flux RSS, que le site internet qui les rediffuse n'est pas responsable. Le titulaire du nom de domaine lespipoles.com…