Jurisprudence : Jurisprudences
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Distribution sélective et revente hors réseau : importance de la licéité de l'approvisionnement
Dans deux ordonnances du 8 janvier 2008, le TGI de Strasbourg a rappelé que la revente hors réseau de produits faisant l'objet d'une distribution sélective n'est pas constitutive d'une faute dès…
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Condamnation d'un ex-consultant d'une société pour l'accès aux comptes mail de deux directeurs
Le simple fait de consulter les courriers électroniques de tiers en utilisant leurs codes d'accès constitue un accès frauduleux à un système informatique et une atteinte au secret des…
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La constitution de fichiers d'adresses IP doit respecter informatique et libertés
Le TGI de Paris a rendu, le 20 décembre 2007, une ordonnance de référé rejetant la demande de Techland visant à obtenir des fournisseurs d'accès à internet la communication d'éléments…
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Accès à l'identité des internautes : les tribunaux doivent interpréter la loi nationale
Promusicae, association espagnole de producteurs et éditeurs musicaux, avait obtenu en 2006 du tribunal de commerce de Madrid qu'il ordonne au fournisseur d'accès Telefonica de communiquer les…
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1 000 décisions de justice sur Legalis.net
Legalis.net, le site de l'actualité du droit de l'internet, vient de mettre en ligne sa millième décision de justice. Elle évoque une affaire particulièrement emblématique des problèmes…
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Un ex-partenaire condamné pour avoir créé un site trop ressemblant
Un partenaire d'un site de voyages remercié ne doit pas se faire justice lui-même en ouvrant un site concurrent qui copie l'architecture du premier et son contenu, et qui choisit un nom de domaine…
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Un développeur de sites pour prostituées condamné comme proxénète
Créer un site pour une prostituée est assimilé à une activité de proxénétisme. C'est ce qu'a appris, à ses dépens, un informaticien de 27 ans qui avait réalisé 14 sites de ce genre. Le…
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Les encarts sur le site des Pages Jaunes ne sont pas interdits aux avocats
La Cour de cassation a désapprouvé la position du barreau de Nevers qui s'était prononcé contre l'achat d'un encart sur le site internet des Pages Jaunes par le cabinet d'avocats Antoine…
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Heineken interdit de promotion de la bière sur son site
Sauf exceptions énumérées par la loi, la publicité en ligne pour l'alcool est interdite. Or, internet ne fait pas partie de la liste des supports autorisés à diffuser de tels messages, figurant…
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Liens commerciaux : l'intervention active et intéressée de Google sanctionnée
Dernière décision en date dans la saga Google Adwords, l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la cour d'appel d'Aix en Provence insiste le comportement actif de Google dans les actes de contrefaçon…