Jurisprudence : Jurisprudences
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Distribution : la cour de Paris admet l'exclusion des cybermarchands
Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la cour d'appel de Paris vient de confirmer la décision du Conseil de la concurrence du 24 juillet 2007 qui avait autorisé le promoteur d'un réseau de…
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Mise en ligne du décret sur le droit de réponse
Le décret qui précise les modalités de mise en œuvre du droit de réponse sur internet a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2007. Prêt depuis mars dernier, il devait cependant être…
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5 ans de prison ferme pour une escroquerie « à la nigériane »
Qui n'a jamais reçu un courrier électronique d'un individu offrant une forte récompense pour l'aider à faire sortir de l'argent bloqué à l'étranger ? La plupart d'entre nous supprimons ces…
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L'utilisation de courriels personnels comme moyen de preuve d'un débauchage d'employés
Des courriels personnels envoyés depuis une messagerie professionnelle peuvent-ils servir de preuve à un employeur en conflit avec un salarié ? C'est une des questions posées à la Cour de…
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Le comparateur de contrats d'assurance-vie Afer interdit pour ses critères subjectifs et non vérifiables
Le comparateur d'assurance-vie de l'Afer (Association française d'épargne et de retraite) « comparez-afer.com » n'est plus accessible. A la place de ce service en ligne, la page d'accueil du…
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15 000 euros de dommages et intérêts pour vente de contrefaçon de parfum sur eBay
Un internaute ayant mis en vente sur eBay un flacon de parfum sur lequel était apposée la marque « Trésor » a été condamné, par un jugement du TGI de Lilles du 17 janvier 2007, à payer à la…
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Noms de commune : possibilité de les enregistrer comme nom de domaine et marque
Le nom d'une commune doit pouvoir être utilisé comme marque ou nom de domaine par toute personne qui justifie d'un intérêt légitime. La cour d'appel de Versailles vient de rappeler ce point à la…
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Multiplication des procédures judiciaires contre ATKDiscount
Via son réseau « Anti-arnaques », l'UFC-Que-Choisir a reçu, à ce jour, près de 660 témoignages de personnes lésées par le site de commerce électronique ATKDiscount. Retard de livraison hors…
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Voyages en ligne : réécrire une clause ne vaut pas exécution d'un jugement
Il ne suffit pas de modifier a minima des clauses de conditions générales de vente pour se croire libéré des astreintes prononcées par un tribunal. Le 26 septembre 2007, le juge de l'exécution…
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Un professeur muté pour un lien vers un site anarchiste
L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 septembre 2007 rappelle que la création de liens peut engager la responsabilité de l'administrateur d'un site. Dans cette affaire, le directeur de l'Ecole nationale…