Jurisprudence : Jurisprudences
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Copie privée : la question de la licéité de la source reste en suspens
Dans un arrêt du 5 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de condamner un étudiant qui avait recopié 509 films à l'aide d'un logiciel de peer-to-peer ou de CD prêtés par ses…
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P2P : procédure en contrefaçon annulée pour défaut d'autorisation de la Cnil
En août dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait publié un communiqué dans lequel elle s'inquiétait de la position prise par la cour d'appel de Paris sur le statut…
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Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté par l'Assemblée nationale
Plus d'un an après la fin du délai de transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a…
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Connexion à internet : l'inertie d'AOL sanctionnée
L'incapacité des fournisseurs d'accès à internet à apporter des solutions rapides et efficaces à leurs abonnés en but à des difficultés de connexion vient à nouveau d'être sanctionnée. Dans…
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La loi pénale française s'applique à un site de poker du Bélize
Le TGI de Nanterre a condamné deux personnes pour avoir rendu accessible en France un site de jeux en ligne, détenteur d'une licence de l'Etat de Bélize. Le président de la société Groupe…
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Adoption du projet de loi de lutte contre la contrefaçon par le Sénat
Le Sénat a adopté le projet de loi de lutte contre la contrefaçon le 19 septembre dernier. Ce texte, qui transpose la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété…
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« Happy slapping » : six mois de prison ferme
Un lycéen des Yvelines a été condamné à un an de prison dont six mois avec sursis pour avoir filmé sur son téléphone portable l'agression d'une professeure par un autre lycéen et d'avoir fait…
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Dispositif anti-copie : condamnation d'EMI pour tromperie
Dans un jugement peu motivé du 31 mai 2007, le TGI de Nanterre (92) a considéré qu'EMI s'était rendue coupable de tromperie sur la marchandise en commercialisant dans la période 2002-2003, en…
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Pas de carte de presse pour le directeur du site de la Cité des sciences
Le 26 juillet 2007, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui détermine dans quelles conditions les personnes qui publient des articles sur internet peuvent bénéficier du statut de journaliste…
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Une commune peut interdire les emails politiques, pas les syndicaux
Sans contredire le tribunal administratif de Besançon sur la liberté syndicale d'utiliser la messagerie électronique d'une commune, la cour administrative d'appel de Nancy infirme sa décision en…