Jurisprudence : Jurisprudences
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6 mois ferme pour une contrefaçon sur eBay
Porter plainte quand on a acheté sur eBay un sac de marque que l'on croyait original et qui se révèle être une contrefaçon peut parfois s'avérer utile. Surtout quand l'adresse d'expédition est…
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Rémunération pour copie privée : les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes concernés
La décision du 9 juillet 2007 de la commission d'Albis vient d'être publiée au journal officiel du 9 septembre 2007. Elle étend la redevance pour copie privée à trois nouveaux supports : les…
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Contrefaçon de marque française sur Internet : le public français doit être visé
Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation exclut la contrefaçon d'une marque française reprise sur un site internet car celle-ci ne visait pas le public…
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Le Conseil d'Etat valide le décret sur la conservation des données et l'arrêté sur la tarification des réquisitions
Dans deux décisions rendues le 7 août 2007, le Conseil d'Etat a validé, d'une part, le décret du 24 mars 2006 sur la conservation des données des communications électroniques et, d'autre part,…
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Le nom de domaine « paris-sansfil » porte atteinte aux droits de la ville de Paris
Dans un jugement du 6 juillet 2007, le TGI de Paris a condamné l'association « Paris-sans-fil » à modifier sa dénomination sociale et à radier les noms de domaine « paris-sansfil.info », «…
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Condamnation pour diffamation au profit du député-maire de Drancy
Dans un jugement en date du 21 mai 2007, le TGI de Bobigny a condamné un fonctionnaire syndicaliste pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Celui-ci avait tenu des…
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Dailymotion, prestataire technique responsable
Dans un jugement au fond du 13 juillet 2007, le TGI de Paris a condamné Dailymotion, en tant que prestataire technique, pour la diffusion en streaming d'un film sans les autorisations nécessaires.…
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L'Afnic assignée pour communiquer le nom des déposants
L'anonymisation des données personnelles des titulaires de noms de domaine en « .fr » constitue une mesure protectrice de la vie privée qui s'avère bien pratique pour les typosquatteurs. Afin de…
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Eturf condamnée pour extraction illicite de la base de données du PMU
Alors que la Cour de cassation vient de remettre en cause le monopole du PMU sur les jeux en ligne, le tribunal de grande instance de Paris lui a reconnu le droit, en tant que producteur, à interdire…
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Paris hippiques en ligne : le monopole de l'Etat cassé
Zeturf, société de droit maltais, vient de remporter une bataille essentielle dans la guerre qui l'oppose au PMU sur les paris hippiques en ligne. Par un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de…