Jurisprudence : Jurisprudences
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La Cnil supprime la télédéclaration de sites internet
A l'occasion du 20ème anniversaire de la loi « Informatique et libertés » en 1998, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait mis en place la télédéclaration des sites web…
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Condamnation pour l'utilisation du nom d'un chirurgien concurrent dans des méta tags
Si le chirurgien esthétique avait été un lecteur assidu de legalis.net, il aurait su qu'il ne pouvait pas insérer le nom d'un confrère concurrent dans les méta tags de son site, même s'ils…
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Liberté d'expression pour un site syndical extérieur à l'entreprise
« Un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l'exercice de son d'expression directe et collective ». Dans son arrêt du 15 juin 2006, la cour d'appel de Paris…
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DADVSI : les nouvelles dispositions insérées dans le code Celog
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire du Parlement au sujet du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information (dit DADVSI) a été adopté…
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Vuitton / Google : la cour de Paris confirme la contrefaçon de marque mais aussi l'atteinte au nom de domaine
Dans un arrêt clair et bien motivé du 28 juin 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de Google pour contrefaçon des marques Louis Vuitton, atteinte à la…
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DADVSI : une interopérabilité effective mais aux contours non définis
La commission mixte paritaire du Parlement, convoquée le 22 juin, vient de rendre public le texte de compromis qu'elle propose au sujet du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits…
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Affaire Tegam/ Guillermito : condamnation pour décompilation illicite
Désassembler un logiciel, dont on ne possède pas de licence d'utilisation, pour d'autres motifs que l'interopérabilité et diffuser les résultats obtenus sur internet constitue une contrefaçon.…
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Contrefaçon de marque sur un site libanais en anglais : incompétence des juridictions françaises
Dans un arrêt du 26 avril 2006, la cour d'appel de Paris a déclaré le TGI de Paris incompétent pour connaître de l'action en contrefaçon d'une marque par un site internet d'une société…
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Inutile d'assigner Google Images pour identifier un auteur, il n'a pas les données
Google Images ne fait que référencer de manière automatique des images accessibles sur internet et ne dispose pas d'informations sur l'identité des éditeurs de ces dernières. C'est ce que vient…
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Site de rencontres : une « blagueuse » reconnue coupable de violences volontaires avec préméditation
Le tribunal de Carcassonne n'a pas du tout apprécié la « bonne blague » qu'une jeune femme avait faite à sa collègue en utilisant son identité sur des sites de rencontres tels que Meetic ou…