Jurisprudence : Jurisprudences
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Données de connexion : 378 eurodéputés votent pour une durée de conservation maximale de deux ans
Le 14 décembre 2005, les députés européens ont voté majoritairement (378 contre 197, 30 abstentions) en faveur de la proposition de directive sur la rétention des données de trafic. Celle-ci…
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La contrefaçon par photocopie toujours d'actualité
Malgré la loi sur la reprographie et les sanctions judiciaires prononcées à l'encontre d'officines de photocopies, les agents de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont toujours…
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Liens commerciaux : condamnation de l'annonceur
Une fois n'est pas coutume : ce n'est pas Google qui a été condamné pour l'utilisation de son service publicitaire Adwords mais l'annonceur qui, seul, avait été mis en cause. Dans un jugement du…
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Un livre blanc sur le P2P sur les bancs de l'Assemblée Nationale
Plus de 400 livres blancs sur le P2P (peer to peer) ont été livrés ce matin aux députés de l'Assemblée nationale. Ce livre blanc sur le P2P regroupe les contributions de différents organismes…
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Classaction.fr contraire au droit de la consommation
Le site classaction.fr illustre parfaitement l'intérêt de l'internet pour faciliter l'accès à la justice, mais ses concepteurs avaient hélas perdu de vue que la technologie ne doit pas utilisée…
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En France, on n'a pas d'éditeur de P2P de type Kazaa mais on a des idées de loi
Le CSPLA vient de rendre son avis sur le P2P (peer to peer). Il fait suite aux travaux de la commission Sirinelli qui se sont tenus pendant plus d'un an. Cette commission, après avoir constaté que…
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Bases de données : indemnisation sans contrefaçon
Le TGI de Caen a estimé que le site ...medical n'avait commis ni atteinte au droit d'auteur ni à celui du producteur de bases de données, mais l'a néanmoins condamné à indemniser de manière…
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Les contours définitifs de la carte d'identité électronique
Lors des 6èmes rencontres parlementaires sur la société de l'information et de l'internet, Philippe Sauzet, directeur du programme Identité nationale électronique sécurisée (Ines) au ministère…
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Greenpeace / Esso : liberté d'expression confirmée pour la parodie de marques
Après une ordonnance de référé de 2002 confirmée en appel en 2003 et un jugement au fond de 2004, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2005, réaffirme que la campagne en…
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Reproduction tronquée d'une photographie : l'accord de l'auteur est nécessaire
La mise en ligne d'une photographie tronquée, protégée au titre du droit d'auteur doit être qualifiée de contrefaçon lorsqu'elle est faite sans l'autorisation du titulaire des droits. Ce…