Jurisprudence : Jurisprudences
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Alerte éthique : allègement des formalités pour ceux qui entrent dans le cadre de la Cnil
Les sociétés cotées aux Etats-Unis ainsi que leurs filiales françaises, prises en tenaille entre la loi américaine Sarbannes Oxley qui leur impose un système d'alerte éthique et la loi «…
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Licenciement pour contrefaçon sur un ordinateur public sanctionné par les juges
Pour licencier un salarié qui s'est rendu coupable de téléchargements illicites, l'employeur doit être en mesure de prouver que ces faits sont imputables à ce dernier. C'est ce qu'a rappelé la…
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Le phishing sanctionné par la contrefaçon
Pour la première fois, un tribunal français a sanctionné le « phishing » dans le cadre d'une action judiciaire menée par un propriétaire de site imité. Se fondant sur la détention et l'usage…
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Condamnation d'un hébergeur sur le fondement de la LCEN
Dans une ordonnance de référé du 2 novembre 2005, le TGI de Paris a condamné les deux sociétés qui hébergeaient un site de paris en ligne illégal à verser une indemnité provisionnelle de 30…
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Contrefaçon de vidéos sur internet : condamnation pénale et civile d'un mineur
La contrefaçon d'oeuvres sur internet ne se limite pas au peer-to-peer. Ainsi, dans un arrêt d'appel du 22 février 2005, le tribunal pour enfants d'Amiens a prononcé une condamnation pour…
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La loi « Informatique et libertés » créatrice d'emplois
Depuis la publication du décret du 20 octobre 2005, le dispositif relatif aux correspondants à la protection des données à caractère personnel (CPD) est opérationnel. La Commission nationale de…
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Base de données : pas de protection pour 0,02% de données extraites
Toute extraction ou toute réutilisation d'éléments présents dans une base de données n'est pas obligatoirement répréhensible. Le producteur de la base doit prouver que ces actes portent sur une…
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Première application du « plaider-coupable » au peer-to-peer
Le 20 septembre dernier, le tribunal de grande instance du Havre a rendu la première ordonnance appliquant la procédure du « plaider-coupable » à une affaire de peer-to-peer. Le prévenu, qui a…
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Une nouvelle censure judiciaire d'un système d'alerte éthique
Dans la même logique que la délibération « McDonald's » de la Cnil sur les systèmes d'alerte éthique, le tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à BSN-Glasspack, filiale française d'une…
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Vote électronique : un nouveau pourvoi en cassation
Bien que la cour d'appel de Lyon, dans une décision du 3 octobre 2005, ait donné raison au barreau de Paris, le vote électronique organisé pour les élections au Conseil de l'ordre du barreau de…