Jurisprudence : Jurisprudences
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Musique en ligne : une condamnation pénale modérée mais lourde en dommages et intérêts
Le tribunal de Pontoise a fait, selon ses propres termes, une « application modérée » de la loi pénale à l'encontre du jeune professeur qui avait téléchargé près de 10 000 oeuvres musicales…
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Reprise d'une page de référencement et des meta tags : concurrence déloyale
Faute d'originalité, la cour d'appel de Versailles a refusé d'admettre la protection par le droit d'auteur à une page de référencement. En revanche, elle a considéré que le fait d'avoir repris…
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Liens commerciaux : Google contraint au « négatif absolu »
De nouveau, le tribunal de Nanterre a sanctionné Google pour avoir commercialisé des liens sponsorisés contrefaisant des marques. Dans une ordonnance de référé du 16 décembre dernier, il est…
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La discrétion s'impose à un site syndical
Les obligations de discrétion et de confidentialité entraînent des limitations à la diffusion d'informations d'un syndicat de salariés sur une entreprise, même si les informations sont…
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Le droit d'interdire l'extraction d'une base de données soumis à mention préalable
Pour faire valoir son droit à interdire l'extraction ou la réutilisation du contenu d'une base de données, le producteur doit l'avoir mentionné préalablement. Faute d'avoir manifesté sa volonté…
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Le droit d'analyse d'un antivirus à l'épreuve du droit d'auteur
Au nom du droit à l'analyse et à la critique, peut-on désassembler un logiciel, diffuser des extraits de son code sans l'autorisation de l'auteur ? Telle était la question soumise au tribunal…
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Loi « Informatique et libertés » : un risque judiciaire à prendre en considération
Une mise en examen pour non respect de la loi « Informatique et libertés » peut mettre une entreprise en difficulté. C'est ce que vient de vivre le responsable de la société ABS qui a été…
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Peer-to-peer : Patrick Devedjian opposé à une «répression brutale et aveugle»
« Le peer-to-peer n'est pas, bien sûr, l'unique raison de la désaffection du public pour le disque». C'est sur cette note modérée que Patrick Devedjian, ministre délégué à l'Industrie, a…
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Le juge approuve le blocage des noms de domaine par l'Afnic
Dans une ordonnance de référé du 14 décembre 2004, le TGI de Versailles a donné entièrement gain de cause à l'Afnic pour le blocage de près de 4 500 noms de domaine enregistrés par l'agent…
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L'industrie de l'internet menacée par le « patent terrorism »
Le rachat des brevets détenus par la société américaine en faillite Commerce One fait trembler les majors de l'industrie de l'internet, potentiellement otages de « mercenaires » de la…