Jurisprudence : Jurisprudences
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Mesures techniques de protection : petit cours du TGI de Paris sur la copie privée
La copie privée n'est pas un droit mais une exception soumise à des conditions cumulatives. C'est ce que vient de rappeler le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 30 avril…
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Déclaration à la Cnil : un nouveau droit pour les salariés
Il ne suffit pas de respecter l'obligation préalable d'informer le personnel sur la mise en place d'un système de badgeage pour le rendre opposable aux salariés. Il faut, en outre, qu'il ait été…
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Informatique et libertés : les députés entourent de garanties le correspondant à la protection des données
Le principe d'une dispense de déclaration à la Cnil contre la désignation, par une organisation détenant des fichiers, d'un correspondant à la protection des données personnelles a été…
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La brevetabilité des logiciels devant le Conseil européen du 17 mai 2004
Le 17 mai prochain, la nouvelle version de la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devrait être présentée devant le Conseil européen des…
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Liens sponsorisés : Google condamné à payer des astreintes pour retard d'exécution du jugement
Les sociétés Viaticum et Luteciel, qui avaient obtenu la condamnation de Google France pour contrefaçon de marques par le TGI de Nanterre, sont retournées devant cette juridiction pour la…
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Les centres d'arbitrage de la CCIP et l'OMPI préconisés par l'Afnic
Dans le cadre de l'assouplissement des règles de réservation des noms de domaine en «.fr » qui sera effectif le 11 mai prochain, l'Afnic a sélectionné deux centres de résolution des litiges :…
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Site internet espagnol : compétence du tribunal français
Dans un arrêt du 9 décembre 2003, la Cour de cassation a rappelé les règles de droit international privé pour admettre la compétence du tribunal français en vue de la réparation de dommages…
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Condamnation pour non déclaration de site internet à la Cnil
Un site internet sur lequel figurent les noms de personnes physiques constitue un traitement automatisé de données nominatives, au sens de la loi « Informatique et libertés » et doit donc être…
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La loi encadre la communication syndicale via l'internet de l'entreprise
La loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, adoptée le 7 avril 2004, encadre juridiquement la diffusion de publications et de tracts de syndicats de salariés sur la…
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Contrefaçon : pas d'obligation d'information du CFC sur les limites contractuelles
Les entreprises qui concluent un contrat avec le Centre français du droit de la copie (CFC) pour la reproduction d'articles de presse ne sont pas nécessairement protégées en cas de condamnation,…