Jurisprudence : Base de données
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Vers une utilisation des données Whois pour contrôler l'enregistrement des noms de domaine
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans son dernier colloque sur les noms de domaines a entre autre évoqué l'utilisation des données contenues dans les Whois (base de…
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Rapport MandelKern : " Diffusion des données publiques et révolution numérique "
Dans le cadre du PAGSI ( Programme d'Action du Gouvernement pour l'entrée de la France dans la Société de l'Information), la commission présidée par M. Mandelkern a présenté, mardi 16 novembre,…
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Extractions non autorisées d'une base de données lourdement sanctionnées.
Le tribunal de commerce de Paris, faisant application de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données, a sanctionné par jugement du 18 juin 1999 les…
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Bases de données : condamnation de l'exploitation sur le web de données extraites d'une base électronique.
Le tribunal de commerce de Paris a considéré, dans un jugement du 7 mai 1999, que l'utilisation dans un site web des données extraites d'une base électronique par un abonné est illicite, le…
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Protection des données personnelles : enfin un avant-projet de loi.
Plus d'un an après la publication du rapport Braibant sur la transposition de la directive européenne sur la protection des données personnelles, une première ébauche d'un projet de loi émerge…
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Rencontre APP sur la protection des bases de données : bilan des apports de la loi du 1er juillet 1998.
La rencontre organisée le 11 mars dernier par l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) et le Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM) a été l'occasion d'apporter…
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Allemagne : une collection de liens est une base de données.
L'ordonnance de référé, rendue par le tribunal de grande instance de Cologne le 12 mai 1998, retient la qualification de base de données pour une collection de liens hypertexte. Le tribunal…
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Fraude informatique : 5 mois de prison.
Une ancienne employée des gardes-côtes américains a été condamnée à cinq mois de prison et à 35 000 dollars de dommages-intérêts pour avoir détruit des informations de la base de données…
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"Nul n'est censé ignorer la loi".
Ouverture du site Legifrance, permettant , à terme, de consulter des lois, de nombreux codes, ainsi qu'une sélection d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.