Jurisprudence : Base de données
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Annuaire France Télécom : le téléchargement illicite n'interdit pas l'indemnisation
Ce n'est pas avec cet arrêt du 3 juin 2014 que prendra fin le plus long feuilleton judiciaire de l'histoire des bases de données débuté en 1991 opposant France Télécom à Lectiel, aujourd'hui…
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Protection d'une base de données : le contenu, rien que le contenu
Par un arrêt du 15 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait dénié à Pressimmo Online, éditeur de seloger.com, la protection du producteur de base…
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Les fautes grammaticales qui démontrent l'extraction de la base de données
Reproduire sur son site quarante modèles de jantes du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données, a estimé le TGI de Paris, dans un jugement…
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Base de données : caractère non substantiel des investissements de constitution
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur le caractère non substantiel du montant des investissements consentis pour la…
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Cloud computing : l'UMP obtient gain de cause contre Oracle
Changer de prestataire de cloud computing n'est pas toujours chose simple. L'UMP qui avait choisi de remplacer Oracle pour la gestion et l'hébergement de ses données personnelles a dû l'assigner…
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Cassation : un fichier non déclaré à la Cnil est illicite
Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu'un fichier d'adresses qui n'a pas été déclaré à la Commission nationale de l'informatique et libertés…
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Condamnation pour captation d'un fichier clients atténuée pour défaut de sécurité
Sarenza a obtenu la condamnation des responsables du piratage de son fichier de clients et prospects par le TGI de Paris. Le tribunal a néanmoins estimé que la société était responsable de 30% de…
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Archives publiques : Notrefamille.com obtient l'accès à des données non numérisées
Un arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy confirme que le département de la Moselle devait faire droit à la demande de Notrefamille.com de réutiliser les données…
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Réutilisation des données publiques : Notrefamille.com se heurte au droit des bases de données
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du…
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Cassation : les sites de télévision de rattrapage obtiennent gain de cause contre M6
Par un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et…