Jurisprudence : Contenus illicites
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Affaire Yahoo! : Nomination de trois experts chargés d'évaluer les possibilités techniques de filtrage des sites Nazis.
C'est aujourd'hui que le président Gomez devait se prononcer sur l'inexécution de l'ordonnance rendue le 22 mai 2000, ordonnant à la société Yahoo! de mettre en oeuvre les mesures techniques…
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Yahoo ! sans solution pour bloquer l'accès aux sites Nazis
C'est hier, aux termes de l'ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris, que la société Yahoo! Inc devait présenter les mesures qu'elle comptait mettre…
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Lutte contre la pédopornographie sur l'Internet : décision du Conseil du 29 mai 2000.
Afin de renforcer la prévention et la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet, le Conseil de l'Union européenne invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour "encourager…
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Un tribunal français ordonne à Yahoo Inc le filtrage des sites nazis.
Le Tribunal de grande instance de Paris vient de faire preuve de créativité en ordonnant, le 22 mai, "à Yahoo Inc de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur…
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Sommet mondial sur la Cybercriminalité : rencontre du G8
Du 15 au 17 mai a lieu à Paris la conférence du G8 sur "le dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé sur la sécurité et la confiance dans le cyberespace", qui fait suite…
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La loi française applicable aux ventes aux enchères en ligne.
Le 3 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris a interdit aux sociétés Nart SAS et Nart Inc d'organiser des opérations de ventes aux enchères en ligne réalisées en France, au mépris…
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Affaire Costes : la Cour de cassation ne se prononce pas.
Contrairement à ce qu'on a pu lire dans la presse, l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars dernier ne confirme pas la décision Costes de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 1999 qui avait…
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Contrefaçon : l'hébergeur Valentin Lacambre condamné à 600 000 F de dommages-intérêts.
Valentin Lacambre vient encore d'être condamné pour avoir hébergé un site litigieux, en l'occurrence "calimero.org" dédié expressément au sadomasochisme. Le TGI de Paris qui se prononçait au…
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Progrès de Lyon : pourvoi en cassation.
Les éditeurs du Progrès de Lyon viennent de se pouvoir en cassation de la décision de la cour d'appel de Lyon du 9 décembre 1999. Pour la première fois, une cour d'appel s'était prononcée en…
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La modification de l'adresse d'un site est une nouvelle publication (CA Paris 15 déc. 1999)
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 15 décembre 1999, a retenu que la modification de l'adresse d'un site internet est un acte constitutif "d'une nouvelle mise à disposition du…