Jurisprudence : Contenus illicites
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Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 6 septembre 2016
La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 7 septembre 2016
COPIE DE TRAVAIL DISCUSSION Par courrier du 30 juillet 2015, Z et Y, avocats, signalaient au procureur de la République plusieurs messages diffusés sur le compte Twitter et le profil Facebook de…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 août 2016
FAITS ET PROCEDURE Un différend financier oppose de longue date Monsieur Z. au père de Madame Y. Le 19 février 2009, Madame Y. a déposé plainte contre Monsieur Z. notamment pour avoir reçu un…
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Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, ordonnance de référé du 19 avril 2016
DÉBATS A l'audience publique du : 22 Mars 2016, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Avril 2016, avec avis du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au Greffe. ORDONNANCE Prononcée…
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Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 31 mars 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 13 avril 2016
DÉBATS A l’audience du 30 mars 2016, tenue publiquement, présidée par Thomas Rondeau, Vice-Président, assisté de Pascale Lucido, Greffier, Nous, Président, Vu les assignations en référé…
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Tribunal de grande instance de Paris, service du juge de l’exécution, jugement du 1er décembre 2015
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier délivré le 3 septembre 2015, M. D. a fait assigner M. B. devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir liquider à la…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, jugement du 20 novembre 2015
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Jurisystem a lancé un site internet accessible par le nom de domaine avocat.net qu'elle a réservé, qui consiste à permettre de mettre en…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement correctionnel du 11 septembre 2015
Prévenu du chef de : Injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique faits commis le 31 décembre 2012 à Paris PROCEDURE…
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Tribunal Correctionnel de Marseille, 8A ch. Correctionnelle militaire, jugement correctionnel contradictoire du 21 septembre 2015
Prévenu des chefs de : Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite faits commis sur le territoire national courant 2007, 2008, 2009 et jusqu'au 25…