Jurisprudence : Contenus illicites
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Tribunal Correctionnel de Marseille, 8A ch. Correctionnelle militaire, jugement correctionnel contradictoire du 21 septembre 2015
Prévenu des chefs de : Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite faits commis sur le territoire national courant 2007, 2008, 2009 et jusqu'au 25…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, arrêt du 2 juillet 2015
M. Yohan D. et M. Allan S. étaient jusqu’en janvier 2013, les président et directeur général de la Sas STOPPV qui a fait l’objet d’une radiation le 14 février 2013. L’objet de cette…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 5, ordonnance du 11 juin 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2015 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG No 13/00332 Nature de la décision : Contradictoire Et après avoir appelé les parties lors des…
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Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, arrêt du 16 juin 2015
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juillet 2014 et le 18 mars 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement correctionnel du 18 mars 2015
DEBATS A l'appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l'identité de M. D. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le président informe le prévenu de son…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre C, arrêt du 2 avril 2015
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 24 décembre 2013 enregistré au répertoire général…
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Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, décision du 10 avril 2015
Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 février 2014, sous le n° 1400723, présentée pour M. David B., demeurant (…), par Maître Anthony Bem, avocat ; M. B. demande au Tribunal : 1 °)…
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 4 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de…
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Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, décision du 21 janvier 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, jugement du 30 janvier 2015
DÉBATS A l’audience du 4 novembre 2014, tenue publiquement, devant Bénédicte Farthouat-Danon, Carine Gillet, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et,…