Jurisprudence : Contenus illicites
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Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnelle Jugement du 04 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : Une convocation à l’audience du 4 février 2014 a été notifiée à D. Pascal le 2 novembre 2013 par un…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 21 janvier 2014
DISCUSSION Sur l’irrecevabilité du pourvoi n° R 13-11.704, relevée d’office après avertissement délivré aux parties Vu l’article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte…
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Cour d'appel de Grenoble 1ère chambre Arrêt du 10 décembre 2013
JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Patrick C. coupable d’avoir à Grenoble (38), courant 2009 et 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert…
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Tribunal de grande instance d'Aix en Provence Ordonnance de référé 24 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence ont fait appeler la société JMB exerçant…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 6 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation que, par actes en date du 19 mai 2011, Max M. a fait délivrer à la société de droit californien Google Incorporated (ci-après Google Inc.) et à la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 12 juillet 2013
DISCUSSION Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 404 et 405 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2012 par la…
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Tribunal de commerce de Vienne Ordonnance de référé 11 juillet 2013
PROCÉDURE Par acte en date du 18 avril 2013, la SCP Yves Laurent, Gérard Roudil, Sylvie Grange, Bertrand Pirodon, Franck Vacher, huissiers de justice associés a attesté avoir accompli ce jour les…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 3 Arrêt du 08 mars 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Adomos est un agent immobilier spécialisé dans la vente d’appartements neufs destinés à la location. Elle recherche des clients particuliers désirant investir…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2 – chambre 7 Arrêt du 15 mai 2013
DISCUSSION Vu l'appel interjeté par la société Google Inc. et par Eric Schmidt, es-qualités de directeur de la publication du site internet www.google.fr et président directeur général de la…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 10 avril 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l’Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir, musée de Pegasus-Bridge (l’Aspeg) d’avoir…