Jurisprudence : Contenus illicites
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Cour d’appel de Toulouse, 3ème Chambre Section 2, arrêt du 17 juillet 2014
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par actes des 14 et 18 mars 2014 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse a fait assigner en référé par…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 15 septembre 2014
I- 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE I-1-1 Le président de l’Autorité des marchés financiers ( A.M.F.) expose que l’A.M.F., autorité administrative indépendante ayant pour mission de…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 22 septembre 2014
I- 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE I-1-1 Le président de l’Autorité des marchés financiers ( A.M.F.) expose que l’A.M.F., autorité administrative indépendante ayant pour mission de…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 25 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée donnée par le magistrat délégué par le président de ce tribunal en date du 3 juin 2014 ; Vu les assignations…
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Tribunal de grande instance de Cayenne Chambre des comparutions immédiates Jugement du 8 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE L’association Walwari a fait citer et porté signification du jugement avant-dire droit en date du 18 mars 2014 renvoyant l’affaire à l’audience du 8 juillet 2014 pour…
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Tribunal de grande instance de Toulouse Jugement de référé 11 avril 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le procureur de la République expose que trois sites internet intitulés […] ci-après dénommés les sites litigieux, diffusent des textes et des images constitutifs…
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Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnelle Jugement du 04 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : Une convocation à l’audience du 4 février 2014 a été notifiée à D. Pascal le 2 novembre 2013 par un…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 21 janvier 2014
DISCUSSION Sur l’irrecevabilité du pourvoi n° R 13-11.704, relevée d’office après avertissement délivré aux parties Vu l’article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte…
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Cour d'appel de Grenoble 1ère chambre Arrêt du 10 décembre 2013
JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Patrick C. coupable d’avoir à Grenoble (38), courant 2009 et 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert…
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Tribunal de grande instance d'Aix en Provence Ordonnance de référé 24 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d’huissier du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence ont fait appeler la société JMB exerçant…